Interventions sur "d’âge" de Laurence Rossignol

Nous avons eu l’occasion de l’évoquer, le critère de l’écart d’âge, qui conduit à ce que la loi que nous sommes en train d’élaborer et de voter ne s’applique pas lorsque le mineur a 14 ans et le majeur 19 ans, ne nous paraît pas poser un interdit clair sur les relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Ces histoires d’« amours adolescentes » sont de la littérature, comme je l’ai déjà dit : elles ne sont qu’une façon de chercher à atténuer encore la portée de...

Je voterai, bien évidemment, l’amendement n° 5 de Mme de La Gontrie. Je veux toutefois revenir sur un argument employé précédemment, selon lequel ceux qui défendent cet amendement – ceux qui pensent qu’il faut poser un interdit clair et sans écart d’âge – n’auraient pas une bonne compréhension de la jeunesse ou voudraient s’ériger en censeurs. Voilà de nombreuses années que je lutte, par le plaidoyer, par mon action militante, par ma fonction parlementaire, par mes fonctions exécutives, quand j’étais ministre – je n’étais pas garde des sceaux, mais, permettez-moi de le dire, monsieur le garde des sceaux, la Chancellerie de l’époque n’était pas ...

Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi prévoit une dérogation à ce fameux écart d’âge de cinq ans entre le majeur et le mineur, lorsqu’il s’agit de relations sexuelles obtenues en échange d’une rémunération, c’est-à-dire de prostitution, pour faire simple. En France, la prostitution des mineurs – est mineure, je le rappelle, toute personne de moins de 18 ans – est interdite et sanctionnée. Pour autant, nous sommes tous, collectivement, du moins jusqu’à aujourd’hui, fortement préo...

Alors que la proposition de loi d’Annick Billon fixe le seuil d’âge à 13 ans, je propose, avec un certain nombre de mes collègues, de trancher en faveur du seuil de 15 ans, et ce pour plusieurs raisons. C’est d’abord par souci de cohérence du droit pénal. Le seuil délictuel pour l’atteinte sexuelle est de 15 ans : pourquoi fixer un seuil différent en matière criminelle ? Je ne retiens pas l’objection d’une éventuelle inconstitutionnalité : celle-ci pourrait auss...

...unité des poursuites, et il pourra toujours faire valoir ses arguments devant la juridiction visée. Vous avez argué que l’on ne peut pas ôter la notion de maturité sexuelle suffisante à la fin du troisième alinéa de l’article 2 dans la rédaction proposée par la commission, sauf à tomber dans l’automaticité. Permettez-moi de relire l’article : « la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge ». Elle « peut » en résulter, il n’est pas écrit que la contrainte morale « résulte » de la différence d’âge. Là encore, cela signifie qu’elle pourra aussi ne pas être identifiée en fonction des faits de l’espèce. En conséquence, nous nous abstiendrons sur l’amendement du Gouvernement, parce que les deux versions qui nous sont proposées, celle de la commission des lois ou celle du Gouvernement, ...