Interventions sur "l’aide" de Laurence Rossignol

...ns. Manquer de moyens signifie pour les juges et les éducateurs ne pas avoir assez de temps à consacrer aux enfants, au travail pluridisciplinaire, individuel et collectif sur chaque dossier. Enfin, je dirai un mot sur l’application de l’article 45 de la Constitution. Il n’est pas possible, mes chers collègues, que des dizaines d’amendements soient évincés, au motif qu’ils sont sans rapport avec l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, le texte qui nous est soumis porte non pas sur l’aide sociale à l’enfance, mais sur la protection de l’enfance. Plusieurs amendements ont été rejetés au titre de l’article 45 de la Constitution, alors qu’ils avaient toute leur place ici. Comme je le disais en préambule, alors qu’on n’examine qu’un seul texte sur la protection de l’enfance par législature – et encor...

...s bien les résistances dans ce genre de situation. L’ensemble de ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, pour des motifs qui ne laissent pas de me surprendre : « les effets sur l’autorité parentale des violences sexuelles à l’encontre des mineurs ne relèvent pas du périmètre du texte déposé » ; « cet amendement ne présente aucun lien avec l’assistance éducative ou l’aide sociale à l’enfance ». Or ce texte porte non pas sur l’assistance éducative ou l’aide sociale à l’enfance, mais sur la protection des enfants ! Cela inclut donc aussi les questions de retrait de l’autorité parentale : ce n’est qu’après les décisions de justice qu’interviennent l’assistance éducative et l’aide sociale à l’enfance. Un autre amendement visant à pénaliser le fait de laisser un mine...

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, versée aux personnes s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution. Aujourd’hui, cette aide est de 330 euros mensuels : n’étant déjà pas suffisante pour vivre, je ne parle même pas de son caractère incitatif à sortir de la prostitution, quelles que soient la misère et la violence de cette activité. Nous proposons donc de porter cet...

Il s’agit d’une demande de rapport, donc je serai rapide… L’idée est de proposer au Gouvernement d’avoir, un jour, un débat consacré à l’aide juridictionnelle. Vous le savez, l’aide juridictionnelle est une condition de l’égalité d’accès à la justice pour tous les citoyens ; elle fait l’objet de nombreuses questions, en particulier relatives aux modes de rémunération différenciée, aux montants de l’aide et aux plafonds de ressources pris en compte. À un moment où l’accès à la justice semble souvent difficile à beaucoup de justiciables,...

L’article 29 est probablement l’un des articles centraux du projet de loi. Il part du constat, fondé sur plusieurs rapports parlementaires et sur nos observations en tant qu’élus locaux ou nationaux, que le dispositif créé en 2001 a montré ses limites : un plan d’aide sur quatre est saturé, dont 46 % des GIR 1 ; le niveau du reste à charge peut entraîner un renoncement à l’aide pour les personnes âgées aux revenus faibles ; les plans d’aide sont trop peu diversifiés, puisque 90 % d’entre eux concernent essentiellement des aides humaines quotidiennes, c’est-à-dire des services à domicile ; les aides techniques sont une part infime de ces plans d’aide, de même que les aides collectives, celles qui favorisent la socialisation, les loisirs, les actions extérieures. Nous av...

...ageons le même objectif. Néanmoins, nous devons tenir compte d’un certain nombre de contraintes. La mesure adoptée concerne pour partie la vie des entreprises ; nous devons donc travailler en coordination avec le ministère de l’économie pour examiner les conséquences de la création d’un régime unique sur ces entreprises. Par ailleurs, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, le secteur de l’aide à domicile ne va pas partout si mal, même si la situation est extrêmement sensible. Surtout, j’ai appris après quelques mois passés au Gouvernement qu’il est impossible de réformer sans un dialogue approfondi avec l’ensemble des acteurs. §Je ne crois pas que ces murmures soient nécessaires, ni même que, en la matière, quelqu’un puisse se permettre de donner des leçons !