Interventions sur "sanction" de Laurence Rossignol

...l'obligation non seulement de se conformer au référentiel, mais aussi de bloquer l'accès des mineurs par tout moyen, en l'état de l'art, c'est-à-dire compte tenu de l'ensemble des évolutions technologiques qui ne manqueront pas de se produire entre l'examen du projet de loi et l'adoption du référentiel, dont rien ne nous dit qu'il sera adopté dans le délai prévu de six mois, vu qu'il n'y a pas de sanction… Le montage que nous faisons est extraordinaire. Pourquoi n'avons-nous pas choisi, par exemple, celui qui fonctionne assez bien pour l'accès des mineurs aux sites de jeux d'argent en ligne ? C'est à cet instant que surgit le fameux secret de la vie privée, brandi par les consommateurs de porno pour se protéger. Cet argument est une mystification. Tout d'abord, le secret de la vie privée concern...

...e suis donc plutôt favorable a priori à la mise en place d’index partout, à chaque fois que l’on peut mesurer des réalités qui ne sont pas suffisamment visibles. Pour autant, je ne considère pas les index comme un outil de mise en œuvre des politiques publiques. Ils constituent plutôt les bases sur lesquelles fonder des politiques publiques, notamment en matière d’emploi, en prévoyant des sanctions ou, éventuellement, des incitations. Or vous avez choisi d’instituer un index et de ne prévoir que sa publication. Beaucoup de points sont renvoyés au décret ; c’est bien normal, la Constitution est ainsi conçue, mais cela pose tout de même une série de questions. D’abord, comment sera appréhendé le temps partiel des seniors dans cet index ? Car ce n’est pas la même histoire que pour l’index d...

...s, qui tiennent à des questions de comparaison sur l’augmentation des femmes, sur le nombre de femmes promues comparées aux hommes, sur les augmentations d’hommes promus, etc. Laurence Cohen a cité un certain nombre d’exemples qui montrent que ces biais permettent à des entreprises ne respectant que la moitié des prescriptions d’obtenir les 75 points suffisants pour leur permettre d’échapper aux sanctions et au rattrapage de leur politique. Forts de cet enseignement, nous devons prévoir le meilleur indicateur possible. Il nous paraît que le Conseil d’État offre une garantie supplémentaire, notamment une plus grande interministérialité. Enfin, dernier élément, un décret en Conseil d’État présente le gros avantage d’être peut-être suivi d’un avis… Je ne doute pas alors que notre collègue Daniel B...