Interventions sur "sexuelle" de Laurence Rossignol

En revanche, j’ai bien identifié un argument qui revient chez ceux qui combattent ce crime de violences sexuelles : la crainte de traîner aux assises un auteur qui ne serait pas coupable, car il serait la victime d’une Lolita. À ce propos, j’ouvrirai une petite parenthèse : la jeune Lolita de Nabokov était bien une victime de violences sexuelles, et je m’étonne que l’on ne parle jamais des « Lolitos », madame Schiappa, alors que les petits garçons représentent un quart des victimes, d’après l’enquête Violen...

… au motif qu’ils auraient « ignoré » qu’ils pénétraient un enfant. Mes chers collègues, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, dans cette affaire, le droit constitutionnel et les principes généraux du droit pénal sont dévoyés. Ils ne sont que les alibis de la résistance d’une minorité active de notre société à poursuivre devant les assises les prédateurs auteurs de violences sexuelles sur enfants. J’ai noté que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement rétablissant les alinéas 14 et 15 de l’article 2. Vous avez même annoncé que vous retiriez cette infraction d’atteinte sexuelle avec pénétration, c’est bien. Dès lors, que reste-t-il de cet article ? Une aggravation des peines et des dispositions interprétatives. Tant mieux, mais nous sommes loin des ambitions annoncées. En...

...cité à travailler ensemble, je voudrais dire deux choses. D’abord, notre assemblée est capable de le faire, peut-être pas dans cette formation-là, mais dans une formation plus restreinte. C’est ce qui s’est passé au sein de la délégation aux droits des femmes. Nous avons en effet adopté à l’unanimité des recommandations allant dans le sens d’une incrimination spécifique pour un crime de violence sexuelle sur mineur. Si nous n’y parvenons pas ici, c’est parce que d’autres logiques viennent se superposer aux logiques de travail : des logiques de groupe, de solidarité…

... une incrimination spécifique, ce qui n’est pas la même chose. Madame la rapporteur, je ne comprends pas toujours vos positions. Pour récuser nos amendements, vous nous avez répondu que la présomption, même simple, n’était pas possible en droit pénal. Pourtant, un quart d’heure avant, vous avez défendu les alinéas 8 et 9, qui disposent que la contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis. Vous défendez donc un projet dans lequel la contrainte est présumée et vous nous dites après, contre nos amendements, qu’il ne peut pas y avoir de présomption. Ce n’est pas cohérent ! Nous devons nous demander ce que l’opinion publique comprendra de ce que nous sommes en train de faire. À mon sens, pas grand-chose ! Par conséquent, il serait peut-être raisonnable de ne pas voter l’ar...

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, l’exposé des motifs de votre amendement est pour le moins sobre. Le présent projet de loi n’a pas pour objectif d’être une loi d’orientation et de programmation, et c’est précisément son défaut ! Il manque en effet une telle loi pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, car nous savons tous ici qu’il ne suffit pas de réformer le code pénal, d’aggraver les peines ou de faciliter les incriminations pour que les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants diminuent mécaniquement. En amont, tout le travail de prévention, d’accompagnement des victimes, de mobilisation des services de police, de formation de la justice exige d’autres ambitions. Pour ...

... madame la présidente. Il faut qu’on se comprenne bien, tant le sujet est délicat. Par cet amendement, nous proposons que, lorsqu’une victime veut que soient engagées des poursuites contre quelqu’un qui a été témoin de violences ou de mauvais traitements sans intervenir, le délai de prescription soit aligné sur le délai de prescription des mauvais traitements eux-mêmes, par exemple des violences sexuelles. En effet, il est assez logique que la victime dépose plainte en même temps contre l’auteur et contre celui qui s’est abstenu en laissant faire. Il me paraît donc cohérent de faire débuter simultanément les délais de prescription de l’action contre les faits eux-mêmes et de l’action contre la non-dénonciation. Je ne suis pas totalement convaincue par ce qui m’a été dit, mais peut-être ne maîtri...

Cela étant dit, je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous vous opposez avec tant d’insistance à la création d’un crime de violence sexuelle sur enfant.

Il me semble qu’il y a un malentendu entre nous : nous n’en sommes plus à essayer d’étendre la définition du viol pour créer des présomptions, a fortiori irréfragables. Nous avons abandonné cette voie, dans laquelle nous avons été nombreux à nous fourvoyer au départ, pour revenir à une autre approche juridique, qui consiste simplement à qualifier de crime une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans. À cet égard, il n’y a pas de présomption. Devant une cour d’assises, après que le parquet aura engagé des poursuites – il bénéficiera toujours de l’opportunité des poursuites –, l’auteur pourra faire valoir tous les moyens de défense qui sont à sa disposition. Je le dis très clairement : cette histoire de présomption est, au mieux, une erreur...

C'est l'article 2 qui, en réalité, fait débat. Il porte sur la protection contre les violences sexuelles commises sur des enfants par des adultes. Le groupe de travail de la commission des lois avait élaboré un texte très sophistiqué, qui n'a pas été compris par l'opinion publique, puisque celle-ci a retenu de la proposition de loi de Mme Mercier et de M. Bas que nous étions opposés à la fixation d'un âge en deçà duquel toute pénétration serait automatiquement assimilable à un viol. D'ailleurs, le ...

...n-consentement. Or l'article 2 n'atteint aucun de ses objectifs. Il échoue à la fois sur les plans politique, sociologique et législatif. Personne n'en est satisfait, ni les auteurs de la loi, ni les associations, ni les victimes, ni les professionnels. J'aimerais donc souligner que l'objectif du projet de loi n'est pas atteint puisqu'il ne pose pas d'interdit clair et absolu sur toute relation sexuelle avec pénétration entre une personne majeure et un mineur de moins de treize ans - nous estimons que le seuil de treize ans paraît en effet le plus pertinent. A la place, le texte « bricole » une nouvelle infraction, l'atteinte sexuelle avec pénétration, qui reste dans le domaine délictuel. Elle est punie de dix ans de réclusion alors que le viol sur mineur est puni de vingt ans. En résumé, la voi...

Vous ne pouvez pas dire qu'on va mieux criminaliser les relations sexuelles entre majeurs et mineurs et parler d'un délit. Vos propos me semblent contradictoires.

...dans ces arguments l'expression d'une solidarité, voire d'une confraternité. J'ai entendu certains me dire : « Tu veux envoyer en prison un homme qui s'est fait prendre par une Lolita ? ». Voilà le fantasme qui se cache derrière ces réticences sur le seuil d'âge. Je souligne en outre que nous n'évoquons jamais les « Lolitos »... Nous avons également entendu des propos sur la soi-disant maturité sexuelle des jeunes filles issues des départements d'outre-mer. L'impression qui prédomine maintenant est celle d'une résistance et d'une solidarité profonde entre les prédateurs. Malheureusement, le mouvement #Metoo n'a pas tout changé. Il a toutefois permis de mesurer cette complaisance et cet entre-soi qui permettent de perpétuer les violences faites aux femmes et aux enfants depuis des siècles. S'ag...

Il me revient de vous présenter nos propositions sur la protection des enfants et la défense des victimes de violences. À l'article 2, un amendement de l'Assemblée nationale a aggravé les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans. Il reprend en des termes strictement identiques l'article 5 de la proposition de loi Bas-Mercier (sans en mentionner l'origine). Le III de l'article 2 concerne la question subsidiaire d'atteinte sexuelle qui doit être posée par le président du tribunal lors du procès d'une personne majeure accusée de viol sur mineur de moins de quinze ans. Ce point est destiné à éviter...

Nous devons en avoir conscience : dans l'histoire, ni le code pénal ni le code civil n'ont pris en charge de manière naturelle la protection des femmes et des enfants contre les violences sexuelles. Je dirai même qu'ils ont longtemps pris acte, voire organisé, l'impunité de leurs auteurs, traduisant ainsi la tolérance et la complaisance de notre société. Rappelons que le viol n'a été criminalisé qu'il y a quarante ans, après une bataille politique, associative et juridique très difficile. Il a fallu convaincre un Parlement qui, à l'époque, était encore majoritairement masculin... Les ava...

J'avais tout d'abord retenu l'âge de quinze ans, mais j'en suis revenue en considérant que les parents pourraient alors intervenir dans la vie sexuelle de leur enfant mineur de cet âge, et porter plainte au nom de leur enfant. Notre seule divergence avec la commission des lois, finalement, porte sur cette disposition. Nous retenons le principe de criminalisation, alors que la commission des lois privilégie, me semble-t-il, une infraction délictuelle qui relève du tribunal correctionnel et non des Assises. Par ailleurs, je voudrais revenir sur...

...euil de présomption de non-consentement irréfragable. Les diverses péripéties entre vos annonces et le texte présenté aujourd'hui constituent probablement pour vous une petite déception. C'est la vie d'un ministre : il n'y a pas de honte à dire que l'on n'a pas obtenu ce que l'on voulait. Par cet article, trois objectifs étaient visés, à mon sens : poser un interdit clair quant à toute relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur ; poser le postulat qu'il ne saurait y avoir de consentement de la part d'un enfant lors d'une relation sexuelle avec un majeur - c'est la base - et, enfin, poursuivre cette relation sexuelle comme un viol s'entendant par en tant que et autant que. Nous avons fait l'erreur - j'y prends ma part - de chercher à étendre la définition du viol pour viser l...

...ontrait les objectifs des associations de protection de l'enfance ainsi que des associations féministes. Pourtant, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où nul n'en semble satisfait. Au Sénat, nous nous demandons par conséquent s'il existe une possibilité de trouver une issue favorable à cette impasse. Mon analyse est la suivante. Nous avons voulu poser un interdit sur les relations sexuelles entre personnes majeures et personnes mineures. Je laisse d'ailleurs de côté la question du seuil d'âge, même si je suis désormais d'avis de le fixer à treize ans, puisque cette option semble consensuelle. Le HCE s'est prononcé en ce sens. J'estime cependant que nous nous sommes trompés sur les plans technique et juridique en cherchant à étendre le viol à la relation sexuelle entre une personne ...

Nous nous trouvons là au coeur de notre difficulté. Je ne partage toutefois pas votre point de vue sur l'atteinte sexuelle. Cette dernière est fondée sur le postulat qu'un mineur de moins de quinze ans ne peut pas être consentant. En effet, l'atteinte sexuelle se qualifie par le simple constat d'une relation sexuelle entre une personne majeure et un mineur. Cela signifie que l'auteur n'a pas de possibilité de s'exonérer de sa responsabilité pénale en arguant du consentement du mineur. Le simple fait d'avoir eu une re...

À mon sens, nous serons confrontés, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, à deux catégories de problèmes : un politique et un juridique, qui est plus technique. Il y a un problème politique car le Président de la République a déclaré être favorable à un seuil de quinze ans en deçà duquel toute relation sexuelle entre une personne majeure et un mineur serait interdite. La secrétaire d'État était également intervenue avec fermeté dans ce sens, jusqu'à ce que nous découvrions le projet de loi qui ne comporte pas une telle disposition. On aurait peut-être pu éviter la crispation actuelle si les raisons de ce changement avaient été expliquées. Les relations sont donc dégradées entre la secrétaire d'État et l...

Une relation sexuelle entre une personne majeure et un mineur doit être traitée comme un viol. Comme un viol, cela veut dire en tant que viol et autant qu'un viol, sinon nous sommes dans une voie juridique vouée à l'échec. Il n'y a pas de présomption en droit pénal - c'est un principe général du droit - mais en droit civil uniquement. J'ai relu l'avis du Conseil d'État et le texte du Gouvernement. J'ai déjà changé d'a...