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Interventions sur "transcription" de Laurence Rossignol
3 interventions trouvées.
La France doit aujourd’hui s’associer aux coalitions internationales qui s’attachent à faire reculer partout la GPA. Nous devons nous préoccuper de l’intérêt de l’enfant, bien sûr, tout en examinant comment la législation française pourrait renforcer l’action de ces coalitions internationales. Je pense, pour ma part, que ce n’est pas en facilitant une transcription totale de l’acte de naissance étranger, mentionnant à la fois le père biologique et le père d’intention, que l’on atteindra cet objectif. Cette solution n’est pas satisfaisante. En conclusion, je voterai l’amendement du Gouvernement, même si je trouve que, juridiquement, l’on aurait peut-être pu faire mieux.
Comment établir a posteriori une filiation pour les enfants conçus par AMP à l'étranger avant le vote de la loi ? La possession d'état le permet. Le dispositif n'est applicable qu'après un certain nombre d'années passées auprès de l'enfant en tant que parent. S'agissant de la GPA, si nous refusons toute transcription automatique des actes d'état civil établis à l'étranger, nous sommes favorables à l'adoption et à la possession d'état pour établir une filiation.
La rédaction proposée par le Gouvernement est inaboutie. Son intention est peut-être que les actes soient conformes à la législation française : « celle-ci » renverrait alors à « transcription » ?
