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Interventions sur "commerciale" de Laurent Béteille
3 interventions trouvées.
...’Assemblée nationale a complété fort utilement ces dispositions par un dispositif de rescrit fiscal élargi. Au regard du droit social et du droit fiscal, ces mesures de sécurisation de l’activité économique profitent non seulement aux micro-entreprises, mais également à l’ensemble des entreprises. En matière administrative, des personnes exerçant à titre complémentaire une activité artisanale ou commerciale pourront être dispensées de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Pour autant – je le précise dans un souci de clarté –, les auto-entrepreneurs ne seront pas affranchis des règles de base qui s’imposent à tout commerçant ou artisan, notamment en matière de protection des consommateurs, de qualification professionnelle et d’assurance. Le projet de lo...
...st protégé et ce qui ne l'est pas. Si tel avait été le cas, nous aurions dû, compte tenu de l'importance du sujet, retravailler sur les différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle ou incorporelle, et nous aurions alors été aux prises avec un monstre juridique. Aussi, tenons-nous-en à l'objet du projet de loi. La directive européenne dispose que les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui ont pour objet « d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect [...] ». Compte tenu de l'imprécision de l'adjectif « indirect », la commission, unanimement suivie par le Sénat et par l'Assemblée nationale, a, sur ma demande, supprimé en première lecture la référence à la notion d'échelle commerciale. Cette suppression n'a strictement rien à voir avec le problème ...
Le président de la commission des lois ayant déjà apporté des précisions, je serais bref. Effectivement, sur le plan juridique, il fallait supprimer cette notion d'échelle commerciale. Si cela a permis de provoquer ce débat, tant mieux ! Au moins, nous y voyons maintenant plus clair. Nous avons pu mettre le doigt sur le vrai problème et sur la manière de le traiter. Comme cela a déjà été dit, la notion l'échelle commerciale ne protégeait absolument pas les agriculteurs qui produisaient leurs propres semences.
