Interventions sur "commissaire" de Laurent Béteille

...es actionnaires ou des tiers. Elle est notamment favorable à la suppression de l'obligation légale de détention d'actions de la société, ainsi qu'à la modification des règles de report du droit de vote double en cas de transfert de propriété. Nous vous proposons par cet amendement une amélioration rédactionnelle. En revanche, la commission est réservée sur la suppression de l'intervention d'un commissaire aux apports en cas d'émission d'actions de préférence, quand bien même cette catégorie d’actions existerait déjà au sein de la société. L'émission de nouvelles actions de préférence peut avoir une incidence très importante sur les titulaires actuels des actions de préférence déjà créées : compte tenu de la nouvelle émission, la valeur réelle des droits que ces titulaires tireraient des actions d...

...ercice à la suite des levées d'options, ainsi que pour apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Il en serait de même du directoire en faveur de ses membres D'autre part, nous vous proposons d'apporter une précision dans le cadre du régime des fusions de sociétés anonymes afin que, lorsqu'un commissaire à la fusion a été désigné en application de l'article L. 236-10 du code de commerce, il ait également pour mission de faire rapport à l'assemblée générale extraordinaire sur les apports en nature ou les avantages particuliers.

Cet amendement porte sur l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans le cadre de la SAS. Les statuts de la SAS recouvrent des situations économiques très hétérogènes, depuis les très petites entreprises fonctionnant pratiquement comme de petites SARL, lesquelles ne sont pas soumises à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, jusqu’à des entreprises beaucoup plus importantes, des filiales, des sociétés mères, c'est-à-dire des société...

...itée, aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux sociétés par actions simplifiées. L'application de cette norme n'interviendra que pour les sociétés ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, deux seuils qui pourront être fixés par décret en Conseil d'État. Une telle norme simplifiée, qui pourrait permettre de diminuer de 30 % le coût de l'intervention d'un commissaire aux comptes, constituerait certainement, pour les sociétés n’étant pas tenues de désigner un tel professionnel, une incitation à recourir à ses services.