Interventions sur "contrefacteur" de Laurent Béteille

...des procédures permettant d'obtenir rapidement des mesures provisoires et conservatoires efficaces : injonctions visant à faire cesser la contrefaçon, saisies de marchandises. Si les circonstances l'exigent, ces procédures sont non contradictoires. Il faut savoir que, à l'heure actuelle, notre droit permet d'obtenir des mesures conservatoires, mais par voie de référé, c'est-à-dire en appelant le contrefacteur, ce qui parfois lui permet de faire disparaître des preuves, de s'organiser. Seules des mesures probatoires, comme la saisie de contrefaçons ou des constats d'huissier, peuvent être obtenues par le biais de procédures sur requête non contradictoires. Sur ce point, la transposition de la directive nous paraît devoir être pleinement approuvée. La transcription de ces nouvelles mesures concerne l'e...

Cet amendement tend à compléter la transposition de la directive qui prévoit, dans son article 14, que les frais de justice sont entièrement à la charge du contrefacteur et que la victime ne doit supporter aucun frais d'exécution forcée. Il est donc proposé d'ajouter une disposition aux termes de laquelle aucun droit de recouvrement ou d'encaissement ne peut être mis à la charge du créancier qui a obtenu la condamnation d'un contrefacteur.

...élit douanier. Nous souhaitons également rendre plus sévère la procédure de retenue douanière en matière de marques. Il s'agit essentiellement de renforcer l'information des titulaires de droits pour leur permettre de faire valoir leur point de vue. Quant à la saisie douanière en matière de dessins et modèles, elle n'est possible à l'heure actuelle que pour les marques, ce qui permet à certains contrefacteurs de tourner la difficulté. Par conséquent, nous proposons d'appliquer aux contrefaçons de dessins et modèles le régime de la prohibition douanière. Nous souhaitons dans le même esprit que la compétence de la douane judiciaire soit étendue, au-delà des seules marques, aux autres droits de propriété intellectuelle. Enfin, nous proposons de permettre au procureur de la République d'ordonner la des...

a tout d'abord observé qu'en cas de solvabilité probable du contrefacteur, les entreprises victimes se tournaient plus volontiers vers le juge civil que vers le juge pénal, réputé moins généreux dans l'octroi des dommages et intérêts. Il a indiqué que, selon une étude comparative réalisée en mars 2006 pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les entreprises étaient majoritairement insatisfaites des dommages et intérêts obtenus des juri...