Interventions sur "cumul" de Laurent Béteille

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée par plusieurs de nos collègues du groupe RDSE et dont nous sommes aujourd’hui saisis, est motivée par un cas particulier, ce qui, tout le monde s’accorde à le dire, n’est pas la meilleure façon de légiférer. Elle vise, d’une part, à encadrer le cumul des fonctions de mandataire social d’une entreprise publique et d’une entreprise privée, par l’intervention obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique. Elle prévoit, d’autre part, un encadrement de la rémunération au titre des différentes fonctions, lorsque le cumul est autorisé. Comme notre excellent rapporteur M. Jean-Pierre Vial l’a rappelé, à juste titre, il n’est p...

...e et de la plus grande transparence afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts pouvant subvenir par l’existence même de telles situations. Je crois pouvoir le dire, avec mon collègue auteur de la proposition de loi, les règles actuelles, issues tant du droit des sociétés que du droit de la fonction publique, ne permettent pas de prendre en compte de façon satisfaisante les situations de cumul. Il n’est pas donc illégitime de prévoir, sur le plan législatif, le suivi d’une procédure particulière préalablement à ce type de cumul permettant un examen approfondi, au cas par cas, de sa pertinence. Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement est amené à exercer un contrôle direct sur la nomination à certains emplois. Cette disposition permet, en consé...

J’admets, comme François Zocchetto, que l’on veuille interdire tout cumul, au sein du secteur privé, au sein du secteur public, et entre les secteurs privé et public. Toutefois, l’adoption de l’amendement de nos collègues socialistes reviendrait à interdire au dirigeant d’une entreprise publique de cumuler une fonction de direction et un mandat social, …

…alors qu’un tel cumul est autorisé dans le secteur privé. Des entreprises publiques et privées peuvent être en concurrence et avoir intérêt à détenir des participations ou un mandat social dans une entreprise ayant une activité complémentaire. On l’interdit dans l’entreprise publique et on l’autorise dans l’entreprise privée. Ce n’est pas convenable, parce que, ce faisant, on pénalise le secteur public.