Interventions sur "huissier" de Laurent Béteille

Sur le fond, l'Assemblée nationale n'a pas déformé notre texte. J'avais déjà proposé de renforcer la force probante du constat d'huissier : ce sont des officiers publics et ministériels, leur constat vaut beaucoup plus que de simples renseignements et l'article 2 ne répond à aucun marchandage. Ce n'est pas un sujet de marchandage. L'éventuelle divergence d'appréciation entre deux constats n'a rien de dirimant : deux magistrats aussi peuvent avoir des opinions différentes sur le même sujet. C'est pourquoi on a institué un appel. I...

L'amendement COM-2 est le premier d'une série déposée par M. Gélard pour étendre le contreseing. En ce domaine, je pense que nous sommes arrivés à un consensus. Certes, les avoués à la cour disent « pourquoi pas nous ? », mais ce serait curieux pour seulement quelques mois... Les huissiers le demandent seulement par principe parce que la rédaction d'actes sous seing privé est marginale dans leur activité ; les notaires ne sont pas intéressés. Je propose de régler autrement le cas des conseils en propriété industrielle qui rédigent des actes.

Désormais, la déontologie des huissiers de justice est transférée au plan national. Il faut en tirer les conséquences, d'où l'amendement COM-26. L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-27 concerne les élections à la chambre nationale des huissiers de justice, dont le fonctionnement est un peu spécial aujourd'hui. L'amendement COM-27 est adopté et devient article additionnel. Avec l'amendem...

a demandé s'il n'était pas préférable de garantir un maillage territorial suffisant plutôt que d'imposer un plafond pour les ventes volontaires des huissiers et des notaires.

a abondé en ce sens, en ajoutant que les huissiers de justice avaient déjà la faculté d'accéder directement à ces informations dans divers cas, sans que la mise en oeuvre de cette faculté suscite de difficultés particulières.

...n de loi concernant exclusivement les frais de l'exécution forcée d'une décision de justice en droit de la consommation puis, après avoir procédé à l'audition des représentants de plusieurs professions réglementées, avait été conduit à y ajouter de nouvelles dispositions dans un second texte. Il a souscrit aux modifications proposées par le rapporteur concernant la valeur probante des constats d'huissier. En revanche, il s'est déclaré surpris par ses réserves à l'égard de la déjudiciarisation du recueil du consentement à une procréation médicalement assistée, en soulignant que le rôle du juge et du notaire consistait uniquement à informer les membres du couple et non, comme en matière d'accueil d'embryon, à délivrer une autorisation. Enfin, il s'est déclaré favorable à l'institution d'une procéd...