Interventions sur "indemnisation" de Laurent Béteille

...on presque sans preuve, ou de la possibilité de condamner l'entreprise à verser des dommages et intérêts punitifs. La seconde préoccupation qui a guidé notre réflexion a été de dessiner une procédure réaliste dans son financement pour les associations, les avocats ou les tribunaux. Nous avons retenu une procédure en deux phases, l'une portant sur le principe de la responsabilité, l'autre sur l'indemnisation. Seules les associations titulaires d'un agrément renforcé garantissant leur représentativité pourraient introduire une action de groupe en soumettant au juge un ensemble de cas exemplaires susceptibles de prouver l'existence d'un préjudice et la responsabilité de l'entreprise. A ce stade, il n'y aurait donc que deux parties à la procédure. Le tribunal statuerait dans la même décision sur la rece...

Le jugement d'indemnisation sera revêtu de la formule exécutoire et pourra donc être exécuté selon les règles du droit commun, au besoin par voie d'huissier.

...resse de 2003 et j’ai constaté leur profonde détresse et leur incompréhension. Oui, la sécheresse de 2003 a causé un désarroi profond et durable chez nos concitoyens victimes de cette catastrophe, car certains d’entre eux ont été insuffisamment indemnisés, voire pas du tout. Par ailleurs, les élus des communes m’ont confié qu’ils ne comprenaient pas les incohérences constatées dans le cadre de l’indemnisation. J’ai rencontré la semaine dernière Bernard Zunino, le maire de Saint-Michel-sur-Orge, qui, une fois encore, a attiré mon attention sur ce grave problème. Les nombreux recours intentés par les victimes ou les associations de victimes ou, encore, les communes démontrent, si besoin était, que la gestion de la sécheresse de 2003 n’est pas soldée et ne peut pas rester en l’état. Dans le départemen...