Interventions sur "internet" de Laurent Béteille

...s données portent non pas sur le contenu des communications, mais seulement sur les connexions. Je ne rappellerai pas les détails de cette procédure originale et unique s’inspirant de celle qui existe en matière d’interceptions de sécurité. Sur le plan réglementaire, la plupart des textes d’application ont été pris. Toutefois, le décret devant permettre la réquisition des données de trafic sur internet n’a toujours pas été publié. Il s’agit de données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu sur internet. Sur le plan pratique, l’article 6 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme est mis en œuvre depuis le 2 mai 2007. Un premier bilan montre que le processus de désignation de la personnalité qualifiée chargée d’autoriser les demandes ...

...gations sont menées sur une personne. De manière générale, il a estimé que les premiers résultats étaient plutôt satisfaisants et ne révélaient pas d'abus ou d'utilisation détournée de ces dispositifs. Toutefois, compte tenu des délais de publication des textes d'application (un décret n'étant toujours pas publié pour la mise en oeuvre des réquisitions administratives prévues à l'article 6 sur l'internet), il a jugé que l'évaluation manquait de recul. Bien qu'ayant hésité à proposer la pérennisation de l'article 3, M. Laurent Béteille, rapporteur, a jugé préférable de ne pas faire de distinction entre les trois dispositifs et a proposé de suivre la proposition de loi en prolongeant l'expérimentation pour quatre ans. Toujours à propos de l'article 3, il a indiqué avoir longuement hésité à présen...

a précisé que l'article 3 n'avait fait l'objet d'aucun détournement, la loi du 23 janvier 2006 ne portant pas exclusivement sur la lutte contre le terrorisme. Il a ajouté que la loi n'avait jamais prévu de limiter à la seule lutte antiterroriste le recours à des contrôles d'identité dans les trains internationaux. S'agissant de l'article 6, il a répondu que le décret relatif à internet n'ayant pas été pris, ces dispositions demeuraient inappliquées et donc impossibles à évaluer à ce stade. Enfin, il a fait observer que l'Assemblée nationale avait publié en février 2008 un rapport sur l'application de la loi du 23 janvier 2006, lequel concluait notamment que les articles 3, 6 et 9 devaient être prolongés.

a observé que le nombre de publications s'était multiplié et qu'il était difficile de prendre connaissance de contenus éventuellement litigieux dans le délai de trois mois. Selon lui, le législateur ne devait pas s'interdire, par principe, de moderniser le texte de 1881. Il a souhaité que l'infraction commise sur internet puisse être considérée comme une infraction continue et s'est montré réservé sur l'introduction de délais dérogatoires au délai d'un an.