Interventions sur "jugé" de Laurent Béteille

s'est déclaré favorable à cet amendement, dont il a jugé la rédaction équilibrée.

s'est déclaré très favorable à la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, largement consensuelle et nécessaire pour renforcer la compétitivité de la France sur un marché très concurrentiel. Il a estimé que d'autres fusions, notamment celle des professions d'avocat et d'avoué, suscitait des difficultés bien plus grandes. Enfin, il a jugé que la commission était dans son rôle lorsqu'elle décidait de compléter une proposition de loi par des dispositions nouvelles.

... présentant des caractéristiques particulières de desserte, fixées par arrêté ministériel. S'agissant de l'article 6, il a indiqué qu'il avait instauré une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Il a précisé que ces données ne portaient pas sur le contenu des communications. Décrivant la procédure, il l'a jugée très encadrée, les auditions auxquelles il avait procédé montrant qu'elle fonctionnait plutôt bien, la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et la personnalité qualifiée chargée d'autoriser chaque demande de réquisition exerçant un contrôle rigoureux. Toutefois, il a regretté la carence ou la brièveté des rapports d'évaluation à fournir en application de la loi du 23 jan...

...public. Il a estimé, si ce critère n'était pas le plus souvent le seul pris en compte, qu'une évaluation qui ne l'inclurait pas serait incomplète. En conséquence, la commission des lois a également demandé le retrait de cet amendement. - sur l'amendement n° 77 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, prévoyant que certains secteurs d'intervention de l'Etat jugés prioritaires seraient réputés remplir le critère de l'urgence pour recourir au contrat de partenariat jusqu'à 2012, sous réserve que l'évaluation préalable soit « favorable ». a rappelé que le projet de loi prévoyait qu'elle ne devait pas être « manifestement défavorable » et que la commission des lois avait déjà restreint ce cas d'ouverture du contrat de partenariat en supprimant le mot « man...

Après avoir jugé inutile de faire référence à « un des manquements », M. Laurent Béteille, sénateur, s'est interrogé sur la nécessité de mentionner que la faute doit avoir été « commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive ».

a jugé nécessaire de prendre des dispositions dans l'hypothèse où la personne à protéger refuserait de se soumettre à un examen médical.