Interventions sur "l’aide" de Laurent Béteille

...justice, en particulier au regard de la fusion annoncée des professions d’avocat et d’avoué à la cour. Mes chers collègues, 2010 sera une année importante pour notre justice, qui, dotée d’un budget significatif, verra la mise en œuvre de réformes essentielles dans les domaines de la récidive, de l’instruction ou encore de la délinquance des mineurs, avec la révision de l’ordonnance de 1945 et de l’aide aux victimes. Monsieur le secrétaire d'État, ce budget porte la marque de la détermination pleine et entière de Mme le garde des sceaux et de la vôtre pour œuvrer en faveur d’une justice ferme, humaine, ouverte à tous et modernisée. Le groupe UMP le votera avec conviction !

Mon intervention ira dans le même sens. Je comprends que les frais de justice posent problème et que l’on souhaite améliorer le recouvrement de l’aide juridictionnelle. Il faudrait d’ailleurs s’intéresser au recouvrement des frais de justice, car, dans certains cas, des frais pourraient être récupérés.

En matière d’aide juridictionnelle, le recouvrement n’est certes pas fameux, mais j’attire l’attention de notre assemblée sur le fait qu’il est souvent extrêmement difficile, voire impossible. En matière pénale, il n’y a pas de recouvrement possible : les frais d’avocat payés pour la défense d’un prévenu qui bénéficie de l’aide juridictionnelle ne peuvent être recouvrés sur personne ! En matière civile, pour un grand nombre de procédures de divorce, les deux parties sont éligibles à cette aide ! Là encore, il n’y a donc plus de recouvrement possible. Ne nous faisons pas d’illusions, nous ne trouverons pas des millions en améliorant le recouvrement ! Même si les juridictions doivent effectivement être convaincues de la...