Interventions sur "l’auto-entrepreneur" de Laurent Béteille

...tement applicables à l’ensemble des entrepreneurs. Ainsi, en matière de qualification, les obligations prévues dans la loi Raffarin ne découlent pas de l’immatriculation : elles s’appliquent à tous les entrepreneurs, quels que soient leur statut et leur affiliation. Il n’y aura donc pas de difficulté sur ce point : la concurrence s’exercera entre professionnels qualifiés. De même, je le répète, l’auto-entrepreneur sera tenu de s’assurer exactement de la même manière et avec les mêmes contrats que les entrepreneurs existants. La loi sur la protection des consommateurs s’appliquera à tous de la même façon, ainsi que les dispositions relatives à la concurrence. Mes chers collègues, j’espère avoir apaisé vos craintes. J’ajoute que je proposerai, au nom de la commission spéciale, de voter un sous-amendement re...

Le sous-amendement n° 1031 vise à restaurer l’obligation d’immatriculation, alors que nous considérons que cette formalité n’est pas nécessaire. Pour autant, si l’auto-entrepreneur souhaite être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il peut tout à fait légitimement le faire. Dans un souci de simplification et d’allégement des contraintes – pas seulement un allégement financier, car il restera la cotisation annuelle - nous demandons le retrait de ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 1028 prévoit, comme le sous-amendement n° 1011, de créer un lien entre l...