Interventions sur "l’entrepreneur" de Laurent Béteille

Je souhaite juste rappeler que l’entrepreneur pourra toujours effectuer ce stage payant s’il le souhaite. En tout état de cause, nous estimons que l’entrepreneur peut aussi être dispensé de suivre ce stage s’il ne juge pas ce dernier nécessaire. Effectivement, au bout de deux ou trois ans d’activité, l’auto-entrepreneur se sera un peu rodé aux différents mécanismes qui s’imposent à lui. Et s’il l’estime nécessaire, il saura faire la démarch...

Il s’agit d’alléger les contraintes de tenue de comptabilité, ce qui peut évidemment simplifier la vie des très petites entreprises et des auto-entrepreneurs. Pour autant, il faut veiller à ce qu’une comptabilité réelle et effective soit tenue. À défaut, il y aurait des risques pour les tiers, ainsi d’ailleurs que pour l’entrepreneur lui-même, notamment le jour où il souhaiterait bénéficier du régime des procédures collectives. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

L’article 5 propose d’étendre le bénéfice de l’insaisissabilité au droit détenu par l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier ou non bâti non affecté à un usage professionnel. Il s’agit de protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques, de manière à ce que la crainte de voir leurs biens saisis ne constitue pas un obstacle à la création d’une activité économique sous la forme d’une entreprise. Pour autant, la formulation utilisée dans le texte nous paraît about...

La mesure figurant au 3° du I de l’article 5 ne nous semble pas nécessaire. Les députés, au cours de leurs travaux, ont souhaité reporter les effets de la révocation de la déclaration d’insaisissabilité par décès de l’entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant. Cela est tout à fait louable et de nature à protéger le conjoint survivant. Pour autant, aucune limitation des biens concernés n’est établie. Par ailleurs, il nous semble que les dispositions que nous avions prises concernant les droits successoraux du conjoint survivant apportaient une solution déjà satisfaisante puisque le conjoint survivant bénéf...

... supprimer un alinéa de l’article. La commission a donc émis un avis défavorable. Je comprends bien le souci des auteurs de l’amendement n° 399 de faire en sorte que la déclaration d’insaisissabilité ne puisse être détournée de son objet. Pour autant, il me semble que le dispositif proposé dans le projet de loi permet d’éviter cet écueil, puisque l’insaisissabilité ne vaut que pour l’avenir : si l’entrepreneur individuel a contracté des dettes antérieurement à la déclaration, celle-ci n’aura pas d’effet. Ce n’est donc pas une façon d’organiser son insolvabilité, car ce ne serait pas opérant. En outre, il faut prendre en considération non pas seulement les difficultés que peut rencontrer le créateur de l’entreprise, mais également celles de l’entrepreneur tout au long de son activité. La commission a ...

Je vais essayer d’être clair ! Que nous soyons dans le code de commerce, le droit des successions ne s’en applique pas moins ! Par conséquent, les dispositions adoptées au profit du conjoint survivant le font bénéficier d’un droit viager d’occupation du domicile conjugal jusqu’à son propre décès. Pour autant, faut-il étendre ce droit à l’ensemble des biens de l’entrepreneur, hormis celui qu’il avait affecté à son usage professionnel ? Sans reprendre les arguments développés par M. Raoul, je dirai qu’une telle disposition serait tout à fait source de frustration pour les créanciers ou les personnes qui auraient accordé un crédit à l’entrepreneur. Ils devraient tout simplement attendre des années, de très nombreuses années peut-être – nous l’espérons en tout cas pour...