Interventions sur "l’inceste" de Laurent Béteille

Madame la présidente, madame la ministre d’État, mes chers collègues, dans notre pays, l’inceste est une réalité très lourde. Elle n’est probablement pas nouvelle : malheureusement, nombre de cas ont sans doute été occultés par le passé. Aujourd’hui, les faits sont un peu plus facilement exprimés. Cependant, beaucoup reste encore à faire pour que l’importance et le poids de cette réalité soient totalement appréhendés. Pourtant, et c’est un paradoxe, le terme « inceste » ne figure aujourd’hu...

...t regrettable que nous ne disposions pas de statistiques nous permettant d’appréhender la réalité et l’ampleur du phénomène, voire son évolution. Le texte que nous examinons aujourd’hui, mes chers collègues, est le fruit d’une réflexion qui n’est pas nouvelle. En juillet 2005, je l’évoquais tout à l’heure, M. Christian Estrosi avait remis au Premier ministre un rapport sur l’opportunité d’ériger l’inceste en infraction spécifique. Par la suite, Mme Marie-Louise Fort, députée, a recueilli un grand nombre de témoignages de victimes qui l’ont convaincue de la nécessité de présenter au Parlement un texte visant à inscrire expressément la notion d’inceste dans le code pénal. Néanmoins, l’un comme l’autre se sont prononcés en faveur non pas de la création d’une infraction spécifique d’inceste, distinct...

En prévoyant que la contrainte est caractérisée en cas d’inceste, l’amendement n° 8 rectifié bis nous renvoie au problème de la définition de l’inceste. Une interprétation stricte de cette proposition, dont la portée ne se limite pas aux mineurs, pourrait en effet amener à considérer que toute relation sexuelle entre des adultes d’une même famille tombe sous le coup de l’incrimination de viol. Si nous avons redéfini la contrainte, c’est justement pour que l’on ne puisse jamais prétendre qu’un mineur aurait pu consentir à des relations sexuelles...

L’inceste n’est-il pas un acte délictueux ?

Ma chère collègue, la Constitution distingue ce qui est du domaine de la loi et ce qui n’en est pas. Mme le ministre d’État s’est engagée à prendre des dispositions réglementaires, et je ne vois aucune raison de ne pas lui faire confiance. Vous avez par ailleurs évoqué le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Nous sommes là, précisément, au cœur du sujet : l’inceste est un acte délictueux, je dirais même un acte délictueux particulièrement grave. Enfin, et bien que ce ne soit pas dans nos habitudes, nous avons souhaité maintenir l’article 7 de la proposition de loi, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des dispositions de prévention et d’éducation qui peuvent être mises en place pour lutter contre ce fléau. C’est une ...