Interventions sur "procureur" de Laurent Béteille

...sibilité pour le ministère public d'intervenir dans la vie privée des époux après la célébration du mariage, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que cette possibilité était déjà prévue par l'article 184 du code civil, qui prévoit une nullité absolue pour défaut de consentement, bigamie, consanguinité ou absence de l'un des époux lors du mariage. Il a en outre rappelé qu'il appartenait au procureur de la République, aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, d'agir pour la défense de l'ordre public, et estimé qu'un mariage forcé constituait un trouble plus important à l'ordre public qu'un mariage de complaisance. Il a enfin considéré que le procureur de la République n'engagerait de telles actions qu'avec sagesse, souvent à l'initiative de proches de la victime (professeurs, c...

...avait un objectif simple, qu'il convient de rappeler : apporter une réponse pénale rapide à la petite délinquance - celle qui agresse le quotidien de nos concitoyens - en diminuant les délais de jugement, en désengorgeant les tribunaux correctionnels, tout en garantissant les droits de la défense et en favorisant le prononcé de peines adaptées et acceptées. Le dispositif est simple. Il permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité pour un délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement au plus. La personne est assistée d'un avocat, la peine proposée ne peut être supérieure à un an et elle doit être au maximum fixée à la moitié de la peine encourue. Nous avons tout entendu des détracteurs de cette procédure dite de « plaider-cou...

...et demander réparation de son préjudice. Une jurisprudence extensive récente est toutefois intervenue contre la volonté initiale du législateur. En effet, la Cour de cassation, par un avis du 18 avril 2005, puis le Conseil d'Etat, par deux ordonnances du juge des référés du 11 mai 2005, ont estimé que, à défaut de mention explicite dans l'article 495-9 du code de procédure pénale, la présence du procureur de la République était requise lors de l'audience d'homologation de la CRPC. L'intention initiale du législateur était pourtant, je le rappelle, de simplifier et de fluidifier le traitement des affaires correctionnelles ; la présence du procureur n'était, dès lors, plus nécessaire après la phase de proposition et d'acceptation de la peine. L'objet de cette proposition de loi est donc de précise...

Le procureur de la République n'en fait pas partie !

...ure de l'ordonnance, mais aussi l'audition de la personne intéressée, l'audition de son avocat, la vérification de la culpabilité et de la qualification des faits. Alors ne nous dites pas que nous sommes en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel ! Un autre point m'a fait réagir dans le propos de M. Sueur, qui s'est sans doute laissé emporté par son sujet ! Il nous a dit que le procureur de la République faisait partie de la juridiction.

Voilà qui serait sans aucun doute déclaré inconstitutionnel, croyez-moi, car le procureur ne fait évidemment pas partie de la juridiction.

Il y a des choses qu'il vaut mieux éviter de dire ! Le procureur de la République ne fait pas partie de la juridiction et, par conséquent, sa présence ne répond à aucune obligation, contrairement à ce que vous venez de soutenir.