Interventions sur "profession d’avocat" de Laurent Béteille

J’ai l’impression que l’avis de la commission a déjà été donné par M. Michel : sur le fond, nous acceptons que les collaborateurs parlementaires qui disposent d’une maîtrise en droit et de toutes les compétences nécessaires puissent devenir avocats. Toutefois, toutes les passerelles vers la profession d’avocat relèvent de dispositions réglementaires. On ne comprendrait pas que, pour une catégorie particulière, une telle voie d’accès soit instituée par la loi. J’attends avec intérêt l’avis de M. le ministre, car je pense que la réponse à ce problème lui appartient.

Je sais qu’un certain nombre de rapports vont encore être demandés durant l’examen de ce texte : ce n’est pas très raisonnable… Le problème de l’accès à la profession d’avocat est sans doute sérieux. En même temps, certains d’entre vous se sont émus du nombre trop important d’avocats.

...mission n’a pas la même interprétation que vous. La loi du 9 juin 2010 a été votée parce que la profession d’agent sportif était effectivement pratiquée par des gens parfois sans foi ni loi, qui n’avaient aucune déontologie et qui n’étaient soumis à aucune instance de discipline professionnelle. Il a donc été nécessaire d’intervenir pour réglementer et encadrer cette profession. Convenez que la profession d’avocat a une déontologie particulièrement développée et ancienne. Elle dispose d’instances disciplinaires, soumises au contrôle de la cour d’appel. Par conséquent, la situation est différente. Le texte initial de la proposition de loi encadrant la profession d'agent sportif rendait incompatibles les activités d’avocat et d’agent sportif. Finalement, cette incompatibilité a été levée dans le texte défi...

La commission n’est pas favorable à ce protectionnisme d’un autre âge en matière d’exercice de la profession d’avocat ! Elle considère qu’il est, au contraire, absolument nécessaire que les avocats français puissent s’inscrire dans des barreaux étrangers. Dès lors, au titre de la réciprocité, nous sommes bien obligés d’admettre que des avocats de la Communauté européenne ou de Suisse puissent venir s’installer dans notre pays et s’inscrire dans des barreaux français. Je pense que se créent ainsi des réseaux qui...

...les, « l’usage selon lequel les experts-comptables peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ». Autrement dit, cet article vise à confirmer un usage, une pratique très largement répandue. Par ailleurs, les représentants de la profession d’avocat se sont prononcés favorablement sur cette disposition, même si, effectivement, des organisations syndicales minoritaires s’y opposent. Cela étant, s’il fallait attendre qu’une disposition recueille l’unanimité de toutes les professions avant de l’adopter, je crains que la modernisation des professions judiciaires et juridiques ne prenne deux siècles ! Enfin, vous souhaitez supprimer la totalité...