Interventions sur "situé" de Laurent Béteille

..., sans pour autant préciser la compétence déterminant les conditions dans lesquelles le président de l'EPCI serait appelé à se substituer au maire pour leur délivrance. Dès lors, cet ajout apparaît comme un facteur de confusion plutôt que de renforcement de l'intercommunalité. Au surplus, le texte voté par les députés ne ferait intervenir le président de l'EPCI que pour les locaux à usage mixte situés en étages, et pas pour les locaux situés au rez-de-chaussée ou pour le régime général d'autorisation de changement d'usage, ce qui est plus ennuyeux. Dans le souci de définir un régime clair et lisible, la commission spéciale vous propose, mes chers collègues, de confier au seul maire l'exercice des compétences en matière d'autorisation des usages mixtes.

Outre des améliorations rédactionnelles et de cohérence, cet amendement vise à rétablir l'autorisation administrative en cas d'utilisation mixte d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, disposition qui constituait l'objet initial de l'article 4 du projet de loi et que les députés avaient supprimée. Il nous semble nécessaire, en effet, d'alléger cette formalité, puisque les nuisances pour l'immeuble concerné sont limitées dès lors que l'activité est exercée au rez-de-chaussée, ce qui justifie un traitement différent de ces locaux par rapport aux logements sit...

...gime juridique clair en matière d’autorisation des usages mixtes dans les logements HLM. Mes chers collègues, il vous est proposé de permettre, comme le prévoit le droit en vigueur, les usages mixtes professionnels non commerciaux dans les étages, sous réserve de l’octroi d’une autorisation administrative, et de permettre des usages mixtes professionnels et des usages commerciaux dans les locaux situés en rez-de-chaussée, sous réserve, là aussi, d’une autorisation délivrée par le maire, par dérogation avec les usages mixtes des locaux privés situés en rez-de-chaussée qui, pour leur part, seraient dispensés de cette exigence. Dans les deux cas, il est prévu que le maire sollicite l’avis de l’organisme HLM sur l’opportunité de l’usage mixte, avis réputé favorable passé un délai d’un mois.

...vis défavorable sur l’amendement de suppression n° 459. En outre, elle considère comme bienvenue la décision des députés de transférer aux élus locaux la compétence de la délivrance des autorisations en matière de changement d’usage et d’usage mixte. Le sous-amendement n° 859 de Mme Khiari vise à maintenir l’exigence d’une autorisation pour les changements d’usage des locaux d’habitation privés situés au rez-de-chaussée. La commission spéciale n’est pas favorable à cette autorisation. Elle approuve l’objectif visé par l’article 4 du projet de loi de simplifier les procédures d’autorisation pour les locaux situés au rez-de-chaussée, et donc de supprimer l’exigence d’une autorisation administrative en cas de changement d’usage. La possibilité d’exercer plus facilement une activité professionne...

Il me semble que l’on peut définir comme situé au rez-de-chaussée un local accessible de plain-pied par rapport à la voie publique.

Il me semblerait préférable de rectifier l’amendement n° 199 et de prévoir un avis conforme du maire d’arrondissement et du maire. Le début de l’amendement se lirait donc ainsi : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis conforme, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. » Peut-être cela conviendrait-il à M. Dominati ?