Interventions sur "taxe" de Laurent Béteille

...cord avec mon collègue Yves Détraigne : un certain nombre de collectivités sont obligées soit de limiter leurs investissements, qui auraient pu aller dans le bon sens, soit d’augmenter leur fiscalité dans des proportions importantes. Cela a un effet pervers. Nos compatriotes ne comprennent pas pourquoi on leur demande de faire des efforts de tri de plus en plus importants alors qu’ils voient leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’envoler.

J’émettrai une réserve d’ordre juridique : instituer un impôt ou une taxe sans vote du conseil municipal me paraît totalement contraire à la Constitution. Si la taxe est applicable à l’ensemble des communes du territoire, sans exception, alors c’est au Parlement de la décider, mais, en dehors de ce cas, on ne peut pas prévoir qu’un impôt ou une taxe s’applique automatiquement sauf décision négative d’un conseil municipal.

...ble s'appliquait dès que ce dernier comporte plus de cinq logements si la vente concerne l'immeuble lui-même, mais qu'en revanche, il ne s'appliquait qu'aux immeubles de plus de dix logements lorsque la vente portait sur des actions ou parts de la société propriétaire de cet immeuble ; - d'autre part, en excluant, du dispositif permettant aux communes et aux départements de réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, l'acquisition d'un logement non préempté par son locataire, lors de la vente en bloc de l'immeuble. Il a regretté que ces deux modifications ne lui permettent pas de proposer à la commission une adoption conforme du texte de l'Assemblée nationale, alors qu'un vote définitif rapide de cette proposition de loi aurait ét...

...s ». Après que M. Laurent Béteille, rapporteur, eut précisé que le qualificatif « ordinaire » ne se rencontrait pas dans les textes juridiques, mais était seulement employé en pratique et que l'amendement proposé ne modifiait en rien le champ d'application du droit de préemption, la commission a adopté cet amendement. A l'article 1er bis (réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif), la commission a adopté deux amendements tendant à permettre la réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, lorsque l'acquéreur d'un logement occupé non préempté au stade de la vente en b...