Interventions sur "bailleur" de Laurent Lafon

L’article 47 bis B désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail lorsqu’ils ont été victimes de violences conjugales et ont quitté le logement, sous réserve d’en avoir informé le bailleur. Nous partageons évidemment cet objectif, mais nous souhaitons ajuster le dispositif, notamment pour permettre que toutes les victimes de violence puissent bénéficier de cette nouvelle écriture de la loi. Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 tel qu’il est actuellement rédigé, car il tend à exclure de ce dispositif les victimes de violences conjugales locataires d’un logement non con...

Ces différents amendements montrent bien que la situation des communes qui n’atteignent pas 25 % de logements sociaux pose problème. Cette situation est d’autant plus cruciale dans les zones tendues où le prix de l’immobilier est élevé : les bailleurs sociaux, suivant une certaine logique patrimoniale, vendent des logements dans ces communes pour en construire ailleurs, dans des communes où le prix du foncier est plus faible. On a l’impression que ces amendements ont tous le même objet. Toutefois, pour faire avancer le débat et parvenir à une solution sur ce problème auquel le ministre a reconnu ne pas être insensible, j’appelle votre attent...

...ation réponde à un intérêt local. Or eu égard au prix de l’immobilier et aux spécificités immobilières de chacune des villes, la notion de pourcentage ne suffit pas. C’est pourquoi je crains que, en figeant la situation avec un taux de 50 %, l’on ne parvienne à un résultat qui ne soit pas celui qui est recherché. §Il faut un verrou supplémentaire. Qui définit le pourcentage définitif ? Est-ce le bailleur ? Est-ce le bailleur et la ville après discussion ? L’objectif, c’est obtenir au moins un effet de levier, c’est-à-dire que la vente permette de réaliser plusieurs logements sur le territoire de la commune.