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Interventions sur "mandat" de Laurent Lafon
4 interventions trouvées.
Nous abordons ici un sujet dont il n’a pas encore été question, celui de la reconversion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat, notamment à partir de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. Il existe aujourd’hui deux façons de financer une formation quand on est élu : soit à partir des crédits de formation financés sur les budgets locaux, soit par les droits individuels à la formation. Seuls ces derniers permettent de financer des formations dans le cadre de la VAE pour une reconversion professionnelle. Or il...
L’article 31 du projet de loi prévoit, notamment, la création d’un compte personnel de formation pour mieux articuler les droits acquis au titre du mandat, d’une part, et ceux acquis au titre de l’activité professionnelle, d’autre part. Dans la même logique, cet amendement vise à s’assurer de la fongibilité des actions de formation au mandat, d’une part, et de préparation à la réinsertion professionnelle, d’autre part. Il s’agit ainsi d’encourager la réinsertion des élus locaux et, donc, la fluidité de leur carrière professionnelle.
Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la fin de leur mandat pour les salariés qui ont exercé au moins deux mandats. Il serait utile de compléter cette disposition en précisant qu’ils pourront avoir accès prioritairement aux formations correspondant aux fonctions auxquelles ils aspirent. De telles formations sont en effet susceptibles de faciliter leur retour à l’emploi en leur permettant d’exercer dans les meilleures conditions leurs futures fonctions pr...
...un pouvoir de sanction réglementé et, bien entendu, délimité. L’article 20 est également louable, en ce qu’il permettra aux relations entre la commune et l’État d’aller de l’avant et de connaître davantage de fluidité. Enfin, le dernier titre du texte entend mieux accompagner l’élu dans l’exercice de ses fonctions comme de sa carrière professionnelle. C’est un point fondamental. L’exercice d’un mandat permet d’acquérir de nombreuses compétences. Celles-ci doivent être reconnues. Une élection ne peut plus être un frein ou une parenthèse dans une carrière professionnelle. À ce titre, les actions de réinsertion doivent faire partie des formations financées sur les budgets locaux, dans l’enveloppe de formation déjà prévue par le code général des collectivités territoriales. Il s’agit ainsi d’enc...
