Interventions sur "clôture" de Laurent Somon

...lièrement, dans les enclos qui s’y soustrayaient. Elle avait aussi voulu démultiplier les capacités de contrôle, en étendant les pouvoirs des agents assermentés des fédérations départementales des chasseurs. La commission avait en outre veillé à assortir les dispositions de la proposition de loi d’un volet répressif, en instaurant une sanction pour non-respect des nouvelles règles applicables aux clôtures, dont les modalités viennent d’être rappelées par Mme la secrétaire d’État. En commission, en deuxième lecture, nous avons adopté conforme la quasi-totalité des articles amendés par l’Assemblée nationale, les modifications restant en ligne avec les orientations définies par le Sénat en première lecture. L’unique amendement adopté par la commission, à l’article 5 sur la réglementation de l’agrai...

... de l'Assemblée nationale qui n'appellent qu'un seul amendement de ma part, à l'article 5. L'Assemblée nationale a ajouté deux articles le 1er ter A et le 5. Un article, le 1er quater, a été adopté conforme et la suppression de l'article 3 a été confirmée. Neuf articles sont donc à examiner aujourd'hui dont deux pour la première fois. L'Assemblée nationale n'a pas modifié la nouvelle norme des clôtures adoptée par le Sénat en première lecture : hauteur limitée à 1,20 mètre, libre passage de 30 centimètres au-dessus du sol, ne constituant pas un piège ou un danger pour la faune et composées de matériaux naturels. Mais l'Assemblée a adopté quatre modifications importantes. Tout d'abord, le Sénat avait retenu que la loi s'appliquerait dans les trames vertes dans l'esprit de provoquer son exten...

Le texte n'interdit pas les clôtures étanches qui resteront possibles à moins de 150 mètres autour d'une propriété. Si l'article 647 du code civil énonce le droit de se clore, celui-ci n'est pas absolu et peut être limité par des motifs d'intérêt général : lutte contre les incendies, protection des milieux naturels, de la faune et de la flore ; développement du tourisme rural, etc. Nous avons consulté des constitutionnalistes qui ...

L'amendement n° 6 tend à étendre les prescriptions en matière de clôture à la trame verte, en ne les rattachant pas uniquement aux corridors écologiques. Cette mesure me semble pertinente.

L'amendement n° 4 prévoit une exception en faveur des clôtures nécessaires à la défense nationale et à la sécurité publique.

Le sous-amendement 19 vise à introduire une exception pour autoriser les clôtures hautes pour protéger les jardins ouverts au public. Ceux-ci, situés par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants. Si certains sont déjà clos de murs, d'autres sont directement ouverts sur des forêts. Il s'agit de préserver ces jardins des dégâts de gibier, ainsi que de p...

L'amendement n° 5 tend à prendre en compte les risques sanitaires et les dégâts que pourrait occasionner la mise en conformité des clôtures. Ce sujet avait été évoqué par Bernard Buis. Le devenir des animaux présents dans les enclos et les parcs peut poser problème. Ils ne peuvent pas être simplement relâchés dans la nature car ils pourraient occasionner des dégâts ou présenter des risques sanitaires ou génétiques. La précision apportée par l'amendement est donc utile.

L'amendement n° 9 tend à supprimer la possibilité de fournir une attestation administrative pour faire la preuve de l'antériorité d'une clôture. Il revient sur une précision apportée par la commission.

L'amendement n° 3 rectifié bis prévoit la possibilité pour les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situeìs en milieu naturel d'être entourés d'une clôture hermétique. Il est de plus en plus fréquent que l'exploitation soit dissociée de l'habitation. L'amendement me paraît donc pragmatique en prenant en compte les réalités du monde rural.

La proposition de loi modifiée par la commission prévoit que les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs pourront désormais constater par procès-verbaux les infractions relatives à la conformité des clôtures. L'objet de l'amendement 18 est d'en tirer la conséquence et de permettre aux agents de développement d'appuyer les agents de l'OFB dans le contrôle des enclos sans se voir opposer l'assimilation de l'espace enclos à un domicile, puisque la proposition de loi a levé cet obstacle pour ces agents. L'amendement 18 est adopté.

L'amendement n° 1 rectifié tend à supprimer la contravention de cinquième classe pour pénétration sur la propriété rurale ou forestière d'autrui sans autorisation. Il remet en cause la protection de la propriété privée voulue par la proposition de loi en compensation de l'abaissement des clôtures : j'y suis bien évidemment défavorable.

...es, vers une solution attendue pour mettre fin à l’engrillagement des milieux naturels. Forte de ce travail en partenariat que je viens d’expliquer, la commission a adopté plusieurs modifications au texte initial. Celles-ci résultent toutes d’observations et de demandes que nous avons recueillies lors des auditions et s’articulent autour de deux objectifs : mieux définir les caractéristiques des clôtures autorisées ; mieux assurer l’application de la loi, donc la lutte contre l’artificialisation des milieux naturels. Concernant tout d’abord les caractéristiques des clôtures, en se fondant sur des exemples concrets, la commission a été attentive à ce que celles-ci assurent le passage de la faune au sol et ne puissent ni blesser ni devenir des pièges pour les animaux. La commission a également p...

Mon cher collègue, vous proposez l’extension des prescriptions en matière de clôtures à la trame verte, qui est, je le rappelle, le réseau de continuité écologique constitué des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient. Cette disposition permet une attache juridique plus large pour ce qui concerne les trames vertes, ce qui paraît tout à fait pertinent. La commission y est donc favorable.

Ce sous-amendement vise à introduire une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public. Ceux-ci, par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants. Si certains jardins sont déjà clos de murs, d’autres sont directement ouverts sur des forêts. Il s’agit donc de les préserver des dégâts de gibier, mais aussi de participer ...

Il s’agit de réduire le délai de mise en conformité des clôtures postérieures à 2005 de sept ans à cinq ans. La proposition de loi initiale fixait un délai de dix ans. À la suite des auditions, nous avons estimé que ce délai était trop long et nous l’avons réduit à sept ans, jugeant qu’il ne fallait négliger ni les délais d’application de la loi ni les coûts entraînés par la remise en cause de situations qui étaient légalement acquises depuis quinze ans. On...

Ce sujet a été largement évoqué. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures. Ces conditions visent notamment à prévenir les dégâts dont pourraient être responsables les sangliers et les cervidés précédemment contenus sur le territoire de sa propriété. La commission émet donc un avis favorable.

...rimer la mention de l’attestation administrative. Mon cher collègue, votre amendement vise à revenir sur cette précision introduite par la commission. Or il nous a semblé qu’il était nécessaire de préciser les voies de preuve. De nos débats, il est ressorti que cette attestation pourrait certes être délivrée par les maires sur la base des déclarations préalables de travaux inscrites, dès qu’une clôture est réalisée, dans les registres de la mairie, mais qu’il serait aussi possible d’arguer du statut particulier, au regard du droit de la chasse, de ces territoires qui bénéficiaient, depuis la date de la construction de la clôture, de dérogations en matière de périodes de chasse, de plan de chasse et de participation à la réparation des dégâts de gibier. Les associations de chasse auraient elles...

Je vous avoue, mon cher collègue, que nous sommes restés quelque peu dubitatifs devant les dispositions de votre amendement. Il ne semble pas que ce type de muret de terre soit de nature à constituer un obstacle pour la faune. Quant à savoir si des clôtures se nichent derrière le muret, ce texte permettra justement un contrôle des agents de l’OFB, voire de ceux des fédérations de chasse. Je crains également que cette disposition n’englobe les talus bretons et les talus normands, dont j’ai pu lire qu’ils étaient très intéressants du point de vue de la ressource en eau, en matière d’infiltration, de réduction du ruissellement et de lutte contre la p...

Il s’agit d’étendre aux sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel la possibilité d’être entouré d’une clôture hermétique, étant entendu que, aujourd’hui, ces activités sont le plus souvent localisées hors des zones urbanisées. Cette possibilité d’une clôture étanche est reconnue par la PPL aux seuls domiciles, dans un rayon de cent cinquante mètres autour des murs de l’habitation. Il est effectivement de plus en plus fréquent que ces exploitations soient dissociées de l’habitation. Or nous souhaitons pr...

...r la définition de l’enclos de chasse, à étendre les prérogatives des agents de l’OFB et à interdire la chasse en enclos, soit trois objectifs différents. Premièrement, il a pour objet de modifier la définition de l’enclos cynégétique. Il ne serait plus exigé que l’enclos, pour en être un, soit entièrement hermétiquement clos, mais seulement qu’il soit, « même très partiellement », entouré d’une clôture. On ne peut donc plus parler d’enclos, ce qui me paraît de nature à entraîner des confusions. Deuxièmement, il vise à étendre les pouvoirs de l’OFB pour contrôler les enclos. Mais, dès lors que ceux-ci ne sont plus clos, ce n’est plus nécessaire. Par ailleurs, comme vous le savez, après consultation des administrations concernées, la commission a bien traité ce point en introduisant dans le text...