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Interventions sur "d’urbanisme" de Loïc Hervé
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal. La loi ALUR a fixé au 31 décembre 2019 la caducité des POS d’une commune, à condition que l’EPCI ait prescrit l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015. Un certain nombre d’intercommunalités n’auront pas achevé leur plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant l’application du règlement national d’urbanisme, le RNU, ce que redoutent les communes concernées...
...ons un PLU ou un SCOT, que nous définissions, comme peuvent le faire les maires, les problèmes de desserte forestière, mais aussi les endroits où les bois pourront être stockés avant d’être rechargés et mis sur les voiries. En outre, il n’est pas question de renforcer la norme ; nous souhaitons simplement accorder aux élus locaux la possibilité d’intégrer cette problématique dans leurs documents d’urbanisme. C’est un argument de total bon sens !
Nous proposons que les communes situées dans les territoires de montagne puissent déroger à l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’urbanisme applicables aux territoires non couverts par un SCOT.
