Interventions sur "internet" de Loïc Hervé

Les auteurs de l’amendement entendent mieux lutter contre les viols d’enfants diffusés en temps réel sur internet. Ils visent plus précisément les cas où un commanditaire prend contact par internet avec les familles pour la commission d’un tel crime. Je ne peux que vous rejoindre sur le fond, mon cher collègue : la commission spéciale ne néglige aucunement la gravité de tels actes. Je relève toutefois que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, le code pénal prévoit deux circonstances...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais commencer par un constat qui, je le crois, est partagé sur toutes les travées de cette assemblée et, au-delà, par tous les Français : il n'est plus possible d'imaginer une vie sans internet. Le numérique n'est pas un simple outil technique : il a changé, sans retour possible, nos manières de communiquer, de consommer, d'agir, et même, dans une certaine mesure, de penser et de concevoir le monde. Si internet est un formidable vecteur de créativité, d'échanges et de transparence, il comporte, comme le monde réel, sa part de violence et de laideur. L'actualité se fait l'écho, hélas !...

... travers de son amendement. C’est là qu’il faut agir et non dans le code pénal. Enfin et surtout, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de pénaliser de la même manière l’enregistrement d’images impliquant de très jeunes enfants et un film mettant en scène deux personnes majeures. Vous voulez instaurer une peine d’emprisonnement de cinq ans, voire sept ans si le film a été diffusé sur internet, pour un contenu qui traduit l’intention – j’insiste sur ce terme – de représenter un mineur, quand bien même la personne en question serait en réalité majeure. Le législateur doit-il vraiment mettre sur le même plan un jeu de rôles entre adultes consentants et des images qui représentent – pardon de le dire crûment – le viol d’un enfant ? Est-ce là la ligne que nous voulons suivre ? En tout cas...

...ent prononcé en tant que peine complémentaire. Or c’est tout l’inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une personne qui a commis un crime, car la liste à laquelle vous faites référence ne comporte que des délits. En d’autres termes, et pour illustrer mon propos, si un prédateur sexuel ayant recruté ses victimes sur internet était placé en liberté conditionnelle, on ne pourrait, à la fin de sa peine, lui interdire d’aller sur certains réseaux sociaux. Là encore, il convient de mener une réflexion pour trouver le bon équilibre. Je pourrais accepter votre amendement si vous proposiez que le bannissement soit encouru seulement pour certains crimes et délits bien identifiés. Mais votre rédaction est beaucoup trop restri...

L'amendement n° 47 rectifié ter, qui reprend les demandes des opérateurs télécoms, vise à laisser à l'Arcom le soin de fixer le délai d'exécution des mesures de blocage et de déréférencement, en imposant un délai minimal de deux jours ouvrés et, ainsi, à aligner le sort des moteurs de recherche sur celui des fournisseurs d'accès à internet. Le délai de quarante-huit heures semble suffisamment clair : les fournisseurs d'accès ont des services spécialisés pour traiter ce genre de demande et l'Arcom ne nous a signalé aucune difficulté en la matière. Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à cet amendement.

...e judiciaire. Nous avons déjà évoqué cette question, qui m’interpelle véritablement. Cependant, sa rédaction pose problème, car elle n’est pas harmonisée avec celle qui a été retenue en commission spéciale à l’article 5 pour les alternatives aux poursuites et l’exécution des peines. Les infractions pénales respectent le principe de légalité, et le terme « certaines applications ou certains sites internet » est bien trop large à cet égard. Au surplus, il faudrait exiger un lien entre l’infraction et cette modalité de contrôle judiciaire, donc limiter le bannissement aux contrôles judiciaires qui ont lieu dans le cadre d’une enquête sur une infraction commise en ligne ; à défaut, on ne voit pas pourquoi et comment cette interdiction pourra s’appliquer. Je demande donc le retrait de cet amendement...

Les auteurs de cet amendement veulent accentuer la lutte contre la diffusion au public sur internet de photos et vidéos intimes sans l’accord de la personne filmée. Ces contenus constituent une infraction et peuvent à ce titre être signalés aux hébergeurs pour qu’ils les retirent et à Pharos pour déclencher des enquêtes. M. Dossus veut aller plus loin, en les assimilant aux contenus pédopornographiques et terroristes, pour lesquels Pharos dispose d’un pouvoir renforcé de demande de retrait et ...

Les auteurs de l'amendement entendent mieux lutter contre les viols d'enfants qui sont diffusés en temps réel sur internet. Ils visent plus précisément les cas où un commanditaire prend contact par internet avec les familles pour la commission d'un tel crime. Je ne peux que vous rejoindre sur le fond, mon cher collègue : la commission spéciale ne néglige aucunement la gravité de tels actes. Je relève toutefois que l'amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, le code pénal prévoit deux circonstances...

...ditions, j’ai reçu des représentants de l’association La Quadrature du Net, que je connais bien et avec lesquels j’ai souvent eu l’occasion d’échanger. Nous connaissons les positions qui sont celles de cette association, et nous ne pouvons lui faire grief de son incohérence : elle garde la même position sur un certain nombre de grands principes et alimente à cet égard le débat, qui est sain, sur internet et son avenir. J’imagine, mon cher collègue, que vous avez également eu des échanges avec cette association pour imaginer votre amendement. Or, elle le reconnaît elle-même, la piste qu’elle a portée auprès des instances européennes au moment de l’élaboration du règlement sur les services numériques, dit DSA (Digital Services Act), est contraire à la rédaction actuelle de ce texte. Il n’es...

Cet amendement de notre collègue Bernard Fialaire vise à répondre à un motif parfaitement légitime, à savoir mieux protéger les entités, notamment publiques, qui ont fait l’objet de cyberattaques et dont les données se trouvent diffusées sur internet par des hackers. Pour ce faire, il tend à pénaliser la consultation de ces dernières. Toutefois, je m’interroge sur la portée pratique d’une telle sanction. Comment la police et la gendarmerie trouveront-elles l’identité de celles et de ceux qui ont procédé à une telle consultation ? Comment pourra-t-on prouver qu’une personne savait que les informations dont elle a pris connaissance avaient été...

... travers de son amendement. C'est là qu'il faut agir et non dans le code pénal. Enfin et surtout, l'adoption de votre amendement aurait pour effet de pénaliser de la même manière l'enregistrement d'images impliquant de très jeunes enfants et un film mettant en scène deux personnes majeures. Vous voulez instaurer une peine d'emprisonnement de cinq ans, voire sept ans si le film a été diffusé sur internet, pour un contenu qui traduit l'intention – j'insiste sur ce terme – de représenter un mineur, quand bien même la personne en question serait en réalité majeure. Le législateur doit-il vraiment mettre sur le même plan un jeu de rôles entre adultes consentants et des images qui représentent – pardon de le dire crûment – le viol d'un enfant ? Est-ce là la ligne que nous voulons suivre ? En tout cas...

...ent prononcé en tant que peine complémentaire. Or c'est tout l'inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une personne qui a commis un crime, car la liste à laquelle vous faites référence ne comporte que des délits. En d'autres termes, et pour illustrer mon propos, si un prédateur sexuel ayant recruté ses victimes sur internet était placé en liberté conditionnelle, on ne pourrait, à la fin de sa peine, lui interdire d'aller sur certains réseaux sociaux. Là encore, il convient de mener une réflexion pour trouver le bon équilibre. Je pourrais accepter votre amendement si vous proposiez que le bannissement soit encouru seulement pour certains crimes et délits bien identifiés. Mais votre rédaction est beaucoup trop restri...

...e judiciaire. Nous avons déjà évoqué cette question, qui m'interpelle véritablement. Cependant, sa rédaction pose problème, car elle n'est pas harmonisée avec celle qui a été retenue en commission spéciale à l'article 5 pour les alternatives aux poursuites et l'exécution des peines. Les infractions pénales respectent le principe de légalité, et le terme « certaines applications ou certains sites internet » est bien trop large à cet égard. Au surplus, il faudrait exiger un lien entre l'infraction et cette modalité de contrôle judiciaire, donc limiter le bannissement aux contrôles judiciaires qui ont lieu dans le cadre d'une enquête sur une infraction commise en ligne ; à défaut, on ne voit pas pourquoi et comment cette interdiction pourra s'appliquer. Je demande donc le retrait de cet amendement...

Les auteurs de cet amendement veulent accentuer la lutte contre la diffusion au public sur internet de photos et vidéos intimes sans l'accord de la personne filmée. Ces contenus constituent une infraction et peuvent à ce titre être signalés aux hébergeurs pour qu'ils les retirent et à Pharos pour déclencher des enquêtes. M. Dossus veut aller plus loin, en les assimilant aux contenus pédopornographiques et terroristes, pour lesquels Pharos dispose d'un pouvoir renforcé de demande de retrait et ...

...ditions, j'ai reçu des représentants de l'association La Quadrature du Net, que je connais bien et avec lesquels j'ai souvent eu l'occasion d'échanger. Nous connaissons les positions qui sont celles de cette association, et nous ne pouvons lui faire grief de son incohérence : elle garde la même position sur un certain nombre de grands principes et alimente à cet égard le débat, qui est sain, sur internet et son avenir. J'imagine, mon cher collègue, que vous avez également eu des échanges avec cette association pour imaginer votre amendement. Or, elle le reconnaît elle-même, la piste qu'elle a portée auprès des instances européennes au moment de l'élaboration du règlement sur les services numériques, dit DSA (Digital Services Act), est contraire à la rédaction actuelle de ce texte. Il n'es...

Cet amendement de notre collègue Bernard Fialaire vise à répondre à un motif parfaitement légitime, à savoir mieux protéger les entités, notamment publiques, qui ont fait l'objet de cyberattaques et dont les données se trouvent diffusées sur internet par des hackers. Pour ce faire, il tend à pénaliser la consultation de ces dernières. Toutefois, je m'interroge sur la portée pratique d'une telle sanction. Comment la police et la gendarmerie trouveront-elles l'identité de celles et de ceux qui ont procédé à une telle consultation ? Comment pourra-t-on prouver qu'une personne savait que les informations dont elle a pris connaissance avaient été...