Interventions sur "mineur" de Loïc Hervé

...use pour accepter que les plus jeunes soient exposés à des contenus choquants ou violents qui les empêchent de se construire sereinement. Le règlement sur les services numériques permettra, en la matière, de grandes avancées. Le Gouvernement a voulu aller plus loin en y intégrant des mesures complémentaires, par exemple sur la lutte contre les contenus illicites ou sur l'interdiction d'accès des mineurs aux sites pornographiques. Monsieur le ministre, soyez assuré que le Sénat soutient votre choix, à tel point que nous avons souhaité, nous aussi, apporter notre pierre à l'édifice. Nous l'avons fait en commission spéciale puisque nous avons enrichi et remanié votre texte, en bonne intelligence avec les acteurs du numérique et avec les services publics concernés, que nous avons reçus en dépit d...

...ont vous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu étonné des amendements que vous présentez. Je ne pense pas qu'imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l'âge conformes à un référentiel établi par l'Arcom risque de les déresponsabiliser. C'est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d'un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l'Arcom, pouvant aboutir au blocage des sites. Vous comprendrez que la commission spéciale émette un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L'amendement n° 62 rectifié bis présenté par M. Fialaire, qui dispose que l'avis de la Cnil doit être...

...t à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il s'agit d'inscrire l'écran noir dans les lignes directrices du référentiel de l'Arcom – c'est écrit noir sur blanc. Il n'a jamais été prévu de l'inscrire dans la loi ! Dans ce texte de régulation et de sécurisation du numérique, le Gouvernement nous propose d'ajouter des mesures relatives au contrôle de l'âge pour interdire l'accès aux mineurs en suivant certaines des préconisations de votre rapport. Or vous demandez des mesures qui ne figurent même pas dans votre rapport ! Conservons de la cohérence. Le ministre et moi avons eu des paroles fortes. N'allons pas non plus trop loin ! D'autres options auraient été possibles : le renvoi à un décret en Conseil d'État ou l'inscription du contenu du référentiel dans la loi. Nous avons décid...

L'amendement n° 71 de Mme Billon, avant l'article 4, concerne également la question des avertissements. J'en préfère la rédaction et l'emplacement, afin de bien distinguer l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. Je ne suis pas opposé à votre amendement n° 84, mais pas à cet endroit-là et dans une rédaction différente. J'en demande donc le retrait.

...péciale s'est prononcée en faveur du changement de méthode proposé par le Gouvernement et qui correspond à la recommandation n° 12 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : « Confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs ». C'est ce qui a été fait pour l'Autorité nationale des jeux (ANJ) : la procédure judiciaire de blocage a été transformée en procédure administrative par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'ANJ a constaté une accélération des délais et un plus grand nombre de sites bloqués. J'espère qu'il en sera de même pour l'Arcom, car nous devons absolument réussir à empêcher...

...use pour accepter que les plus jeunes soient exposés à des contenus choquants ou violents qui les empêchent de se construire sereinement. Le règlement sur les services numériques permettra, en la matière, de grandes avancées. Le Gouvernement a voulu aller plus loin en y intégrant des mesures complémentaires, par exemple sur la lutte contre les contenus illicites ou sur l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques. Monsieur le ministre, soyez assuré que le Sénat soutient votre choix, à tel point que nous avons souhaité, nous aussi, apporter notre pierre à l’édifice. Nous l’avons fait en commission spéciale puisque nous avons enrichi et remanié votre texte, en bonne intelligence avec les acteurs du numérique et avec les services publics concernés, que nous avons reçus en dépit d...

... crime. Je ne peux que vous rejoindre sur le fond, mon cher collègue : la commission spéciale ne néglige aucunement la gravité de tels actes. Je relève toutefois que l'amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, le code pénal prévoit deux circonstances aggravantes qui permettent de couvrir ce cas d'espèce, puisque la peine de vingt ans est déjà encourue lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans et lorsque la mise en relation entre l'auteur et la victime a été faite par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Pour vous répondre, madame Rossignol, le 2° de l'article L. 222-24 du code pénal précise que le viol, tel que défini à l'article L. 222-23 du même code, est puni de vingt ans de réclusion criminelle dès lors qu'il est commis sur un mineur de 15 ans. L'âge de la victime est donc une circonstance aggravante pour l'auteur des faits comme pour le commanditaire.

...ous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu surpris par les amendements que vous présentez. Je ne pense pas qu’imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l’âge conformes à un référentiel établi par l’Arcom risque de les déresponsabiliser. C’est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d’un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l’Arcom, pouvant aboutir au blocage des sites. Vous comprendrez que la commission spéciale émette un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’amendement n° 62 rectifié bis présenté par M. Fialaire, qui dispose que l’avis de la Cnil doit être...

Cet amendement tend à compléter l'article 2, qui vise à empêcher l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. La présente proposition s'appliquerait à tout utilisateur, quel que soit son âge, puisque les éditeurs des sites pornographiques auraient l'obligation de diffuser des messages d'avertissement avant de rendre possible la visualisation de contenus violents. Le caractère illégal des pratiques concernées dans la vie réelle serait ainsi rappelé. À défaut, les contenus ...

...t à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : il s’agit d’inscrire l’écran noir dans les lignes directrices du référentiel de l’Arcom – c’est écrit noir sur blanc. Il n’a jamais été prévu de l’inscrire dans la loi ! Dans ce texte de régulation et de sécurisation du numérique, le Gouvernement nous propose d’ajouter des mesures relatives au contrôle de l’âge pour interdire l’accès aux mineurs en suivant certaines des préconisations de votre rapport. Or vous demandez maintenant des mesures qui n’y figurent même pas ! Conservons de la cohérence. Le ministre et moi avons eu des paroles fortes. N’allons pas non plus trop loin ! D’autres options auraient été possibles : le renvoi à un décret en Conseil d’État ou l’inscription du contenu du référentiel dans la loi. Nous avons décidé d’en ...

L’amendement n° 71 de Mme Billon, avant l’article 4, concerne également la question des avertissements. J’en préfère la rédaction et l’emplacement, qui permettent de bien distinguer l’accès des mineurs aux contenus pornographiques. Je ne suis pas opposé à votre amendement n° 84, mais pas à cet endroit-là et dans une rédaction différente : j’en demande donc le retrait.

...ciale s’est prononcée en faveur du changement de méthode que le Gouvernement a proposé et qui correspond à la recommandation n° 12 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : « Confier à l’Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l’encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs. » C’est ce qui a été fait pour l’Autorité nationale des jeux (ANJ) : la procédure judiciaire de blocage a été transformée en procédure administrative par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L’ANJ a constaté une accélération des délais et un plus grand nombre de sites bloqués. J’espère qu’il en sera de même pour l’Arcom, car nous devons absolument réussir à empêcher...

...ute « image » ou « représentation » qui « présente un caractère pornographique ». Cette définition très large rend le dispositif particulièrement dangereux, a fortiori s'il devait être conjugué avec les dispositions de l'amendement n° 8 rectifié, que nous examinerons dans quelques instants, qui vise à interdire de filmer, même sans diffusion, des rapports sexuels impliquant toute personne mineure, y compris au sens de l'article 227-23. Si nous adoptons ces deux amendements identiques ainsi que l'amendement n° 8 rectifié, il sera interdit à deux personnes majeures de se filmer, même pour un usage complètement privé, dès lors que l'une d'entre elles serait déguisée en personne mineure. Deuxièmement, il faut mesurer les conséquences de l'adoption de ces amendements identiques sur le trava...

...ut, l'adoption de votre amendement aurait pour effet de pénaliser de la même manière l'enregistrement d'images impliquant de très jeunes enfants et un film mettant en scène deux personnes majeures. Vous voulez instaurer une peine d'emprisonnement de cinq ans, voire sept ans si le film a été diffusé sur internet, pour un contenu qui traduit l'intention – j'insiste sur ce terme – de représenter un mineur, quand bien même la personne en question serait en réalité majeure. Le législateur doit-il vraiment mettre sur le même plan un jeu de rôles entre adultes consentants et des images qui représentent – pardon de le dire crûment – le viol d'un enfant ? Est-ce là la ligne que nous voulons suivre ? En tout cas, ce n'est pas la mienne. J'en suis navré, mais la commission spéciale est défavorable aux a...

..., puisqu'il faut établir une hiérarchie des différentes finalités de la plateforme ! –, en cohérence avec la législation européenne. En effet, cette législation a prévu des dispositifs dérogatoires pour les contenus terroristes – c'est le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, dit TCO, adopté en avril 2021 – et les abus sexuels sur mineurs – c'est le règlement dit CSAM, qui est en cours de discussion. Je le redis, nous essayons de garder la même ligne et de concentrer Pharos sur ses missions centrales de lutte contre les contenus pédocriminels et contre les contenus terroristes. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.