Interventions sur "obligatoire" de Loïc Hervé

...n du port du casque à vélo à l’obligation. Il s’articule autour de deux axes. D’une part, il vise à étendre la possibilité d’immobiliser ou de mettre en fourrière un véhicule à moteur pour les conducteurs de deux-roues à moteur, en cas de défaut du port du casque ou de gants moto, aux cycles et EDPM. Ces sanctions seraient également rendues possibles en cas de défaut du port d’autres équipements obligatoires destinés à la sécurité du conducteur, comme le gilet réfléchissant ou un éclairage complémentaire. D’autre part, il prévoit de créer un article L. 431-2 dans le code de la route pour sanctionner la conduite sans casque de tout conducteur d’un véhicule à moteur, ou l’absence de casque pour son passager, d’une amende de quatrième classe, soit 135 euros. Chacun d’entre nous partagera ce constat :...

L’objet de cet amendement pose une véritable difficulté, dans la mesure où aucune coercition de ce type n’existe pour les onze vaccins obligatoires dont on nous rebat les oreilles. Le contrôle n’intervient qu’à deux moments, lors de l’inscription à l’école et à l’entrée dans certaines professions, notamment chez les militaires.

...u vaccin, d’autre part. Le premier me semble être un acte tout à fait admissible. J’ai notamment à l’esprit les enfants vivant dans des familles recomposées ou dont les parents sont séparés ; pour aller au cinéma, le parent qui a la garde de l’enfant devra lui faire faire un test. En revanche, s’agissant de l’administration d’un vaccin qui, de surcroît, n’est pas inscrit sur la liste des vaccins obligatoires, je considère que l’accord des deux parents est nécessaire. J’attire votre attention sur le fait que les cas de figure, dans lesquelles il y a deux titulaires de l’autorité parentale, sont divers : il y a les familles dont les parents sont divorcés ou séparés, celles dans lesquelles les parents sont toujours ensemble, mais ont une divergence de vues sur cette question, etc. Dans une famille, le...

Nous risquons d'avoir un passe sanitaire voté en juillet et la vaccination obligatoire à l'automne. Nous cumulerons ainsi des contraintes extravagantes sur les libertés publiques. Déjà peu de pays ont mis en oeuvre l'une ou l'autre de ces mesures ; nous serions les seuls à les appliquer ensemble. À la mi-mai, tout le monde disait qu'il n'y aurait jamais de passe sanitaire. Le Gouvernement et même des collègues éminents de la majorité sénatoriale en faisaient une ligne rouge que no...

C'est un autre débat. Ce vaccin n'est pas obligatoire. De mon point de vue, il faut avoir l'accord des deux parents pour ce vaccin. Pensons aux difficultés que cela va poser dans ces familles. J'estime que le législateur ne peut pas prendre cette décision.

Cet amendement, dont Hervé Maurey est le premier signataire, vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI dans les neuf mois suivant la mise en place du conseil communautaire. Il est très important de rendre la conclusion d’un tel pacte obligatoire. On sait dans quelles conditions se déroule souvent l’élection du président, des vice-présidents et du bureau de l’intercommunalité… On ne consacre pas assez de temps, au sein des intercomm...