Interventions sur "sapeurs-pompiers" de Loïc Hervé

...e l’Union européenne à partir du 1er janvier. Le sujet du volontariat, engagement citoyen s’il en est, doit être considéré comme l’une des priorités de la présidence française. Cette évolution de la législation européenne doit être mise à l’ordre du jour et ce problème doit être réglé. Je regrette enfin que le renforcement de notre arsenal législatif dans la lutte contre les violences faites aux sapeurs-pompiers soit renvoyé à plus tard. Le Sénat souhaite atteindre les objectifs fixés dans la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers de Patrick Kanner, en essayant notamment de protéger les témoins des agressions contre les sapeurs-pompiers. Nous ne méconnaissons pas les difficultés posées en matière de procédure pénale, mais ce texte aurait dû envoyer un signal encor...

Ces trois amendements sont contraires à la position de la commission, qui y est donc défavorable. Ils visent à instaurer un rapport annuel remis par le ministère de l’intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et consacré au suivi et à l’évaluation de l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS. Il est certes important de favoriser cet accès. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus de l’intérêt ni du caractère opérationnel des rapports annuels de suivi.

... qui vient d’être présenté excellemment par Catherine Di Folco, qui est l’une des spécialistes du Sénat des questions relatives à la fonction publique, vise à supprimer la distinction d’un centre de gestion coordonnateur, en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l’État, en raison du transfert aux centres de gestion des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B. Il convient en effet de respecter la compétence de chaque centre de gestion, ainsi que le principe d’égalité entre des établissements publics similaires, en évitant d’ériger l’un de ces centres coordonnateurs en centre gestionnaire, ce qui reviendrait à attribuer une nouvelle mission à ce centre particulier. En conséquence, l’amendement tend également à rempl...

Le rapport évoqué à l’article 19 concerne uniquement la formation des officiers de sapeurs-pompiers et la réforme de l’Ensosp. La formation des jeunes sapeurs-pompiers est bien entendu un sujet majeur, qui doit être étudié avec soin, mais elle ne trouve pas sa place dans ce rapport. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

...la gestion de ce nouveau pupillat, qui serait centré sur les aides apportées par l’État en matières éducative, sociale et fiscale. C’est pourquoi il nous semble pertinent de conserver la création du pupillat de la République. La commission est donc défavorable à cet amendement. Par les amendements n° 84 et 69 rectifié, il s’agit de confier à l’Œuvre des pupilles orphelins et Fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France l’accompagnement des enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile pupilles de la République. Si nous comprenons l’objectif visé, l’attribution de l’accompagnement des pupilles de la République à tel ou tel organisme relèvera d’une convention entre cet organisme et l’État. Il est en effet nécessaire de définir les aides financières attribuées par l’État pour cet ...

...e point. Enfin, je souhaite finir sur des points positifs, puisque certains apports de la commission des lois n’ont pas fait l’objet d’amendements ni du Gouvernement ni de votre part, mes chers collègues. Le premier porte sur la mise en place de référents « sécurité » au sein des SDIS. Ils seront notamment compétents pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers. Il s’agit de l’une des propositions du rapport de la commission des lois de 2019 sur la sécurité des sapeurs-pompiers. Le second concerne la possibilité ouverte à l’ensemble des conseillers municipaux de représenter leur commune ou leur EPCI au conseil d’administration du SDIS, faculté ouverte actuellement uniquement aux maires ou à leurs adjoints. Cet apport fait écho à la création, par la pro...

Les amendements identiques n° 54 et 80 rectifié ainsi que les amendements n° 118 rectifié et 50, qui visent à intégrer les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés au corps départemental de sapeurs-pompiers, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 vise à supprimer la désignation d'un centre de gestion coordonnateur en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l'État. Avis favorable en raison du transfert des concours et examens professionnels des officiers des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.

L'amendement n° 140 vise à supprimer l'habilitation donnée aux médecins sapeurs-pompiers qualifiés en médecine du travail à exercer les missions de la médecine professionnelle et préventive à l'égard des membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) du service d'incendie et de secours. L'avis favorable car cette habilitation se révèle inutile.

Si l'extension de la consultation des données contenues dans le système d'information des véhicules (SIV), qui est un fichier extrêmement sensible, nous paraît nécessaire pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, elle ne nous paraît pas utile à ce stade pour les « personnels habilités du prestataire autorisé par l'État en charge du développement, de la maintenance et de l'exploitation des systèmes et applications nécessaires à l'exercice de ces missions ». Pour nous convaincre, le Gouvernement devrait prévoir un intitulé beaucoup plus précis. Notre sous-amendement n° 168 vise donc ...

L'amendement n° 144 tend à permettre à la Brigade des sapeurs-pompiers (BSPP) et au Bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMP) de créer une réserve citoyenne : avis favorable.

L’amendement du Gouvernement vise à élargir la possibilité de consultation du fichier des immatriculations à deux catégories. Tout d’abord, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourraient consulter le SIV lorsqu’ils exercent des missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur. Ensuite, le Gouvernement vise les personnels habilités du prestataire autorisé par l’État, en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions. Sur la première catégorie, les...

...ntion à la demande du 15 dont il s'est avéré, par la suite, qu'elle relevait en pratique de la carence ambulancière. De plus, cet amendement clarifie la possibilité pour les SDIS de refuser ou de différer la mise en oeuvre d'une carence pour préserver leurs capacités opérationnelles. Nous vous proposerons également plusieurs amendements ayant pour objet commun de faciliter la vie des SDIS et des sapeurs-pompiers. Deux d'entre eux sont directement issus de notre rapport d'information de 2019. Le premier reprend la proposition de loi, déposée à l'initiative de Patrick Kanner et dont j'étais le rapporteur, qui a été adoptée par le Sénat en 2019 et qui a pour objet de faciliter l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers. Là où le droit actuel prévoit un minimum de trois ans d'emprisonnement pou...

Le cas de Julien n'est pas isolé. Les violences subies par les sapeurs-pompiers sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus graves. Les agressions sont en augmentation constante : selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 2 813 agressions ont été déclarées en 2017, contre 2 280 en 2016, soit une augmentation de 23 %. Sur 10 000 interventions, six sapeurs-pompiers ont été agressés en 2017 contre cinq l'année précédente. Ce nombre...

Nous devons recoordonner les forces « bleu, blanc, rouge » afin de sécuriser le champ opérationnel des sapeurs-pompiers. Le brouillage des compétences entre les services du 15 et du 18 concourt à la surchauffe opérationnelle des SDIS et nuit à la sécurité des sapeurs-pompiers. Dans un rapport de mars dernier, la Cour des comptes a appelé de ses voeux la clarification des compétences respectives des services de santé et de la sécurité civile. Nous soutenons cette démarche qui nécessitera d'évaluer la pertinence act...

Nous devons réfléchir ensemble aux conséquences que peuvent avoir ces violences sur les vocations et faire preuve de vigilance. Avez-vous des chiffres ou des éléments sur ce point ? Actuellement à l'Assemblée nationale est discuté le projet de loi de transformation de la fonction publique. Beaucoup de sapeurs-pompiers sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux statuts de la fonction publique territoriale. Que pensez-vous de ces statuts ? Protègent-ils suffisamment les sapeurs-pompiers ? Des évolutions sont-elles souhaitables ? Du fait de l'organisation des sapeurs-pompiers, il existe autant d'employeurs que de SDIS. Des évolutions sont-elles possibles afin d'améliorer la protection ?

...ésentation des personnels administratifs et techniques au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. J’en étais déjà le rapporteur. Cela démontre, s’il le fallait, l’attachement profond de notre assemblée à ces sujets centraux. Je pense que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons à cœur d’améliorer les conditions de travail des sapeurs-pompiers chaque fois que c’est possible. À cet égard, la proposition de loi déposée par notre collègue Patrick Kanner s’inscrit exactement dans cette perspective. Je veux donc le remercier d’avoir porté notre regard sur le problème particulièrement préoccupant de la sécurité des sapeurs-pompiers. En tant que chambre des territoires, nous ne pouvons pas ignorer l’augmentation intolérable des agressions d...

Je tiens à remercier Patrick Kanner d'avoir déposé cette proposition de loi. S'il existe un débat sur l'opportunité juridique du dispositif proposé, reconnaissons que ce texte a l'immense mérite de soulever la bonne question : celle de la sécurité de nos sapeurs-pompiers. En tant que chambre des territoires, le Sénat ne saurait ignorer l'augmentation intolérable des agressions dont ils sont victimes. En 2017, 2 813 agressions ont été déclarées, contre 2 280 en 2016, soit une augmentation de 23 % en une seule année ! Et l'augmentation est encore plus vertigineuse sur une longue période : depuis 2008, le nombre d'agressions déclarées a augmenté de 213 % pour l'ens...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé que les pompiers bénéficiaient déjà d'un certain nombre de garanties. Il s'agit d'en apporter une nouvelle. L'amendement vise à répondre à une situation spécifique où les témoins d'une agression sont le plus souvent des sapeurs-pompiers eux-mêmes. On ne peut donc nous opposer l'argument de la rupture d'égalité. Je suis tout à fait disposé à rectifier l'amendement, monsieur le président, pour supprimer la mention « professionnel ou volontaire », même s'il s'agit d'une reprise des termes déjà utilisés par le code pénal. Il semble que le juge entend cette expression comme désignant également les sapeurs-pompiers sous statut militai...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à remercier Catherine Troendlé, auteur de cette proposition de loi, qui a su nous ouvrir les yeux sur une situation qu’il convenait de modifier. Car si les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sont au cœur de l’action en matière de sécurité civile, ils ne sont pas seuls ! Ils sont accompagnés de plus de 11 000 personnels administratifs, techniques et spécialisés, les « PATS » dans le jargon de la sécurité civile, qui représentent plus de 20 % des effectifs salariés des services départementaux d’incendie et de secours. Ces PATS, fonctionnaires territoriau...