Interventions sur "enfance" de Louis de Broissia

... », qui est évoquée, n'est même pas encore sortie du Conseil d'État ! En tant que président de conseil général, j'ai été destinataire d'un premier texte, qui n'est pas la version définitive. La prévention de la délinquance constitue un autre sujet. À l'évidence, si nous discutons de tous les textes à la fois, celui traitant de la prévention de la délinquance et celui réformant la protection de l'enfance, nous nourrirons des suspicions et nous ne voterons rien ! Douter de tout ou tout croire sont deux raisons également valables pour se dispenser de réfléchir, donc d'agir. Pour ma part, je considère, comme le rapporteur, que le texte qui nous est soumis n'a pas besoin d'un supplémentaire. Il faut lire l'article - et rien d'autre -, qui est clair : ceux qui sont concernés par le partage du secret ...

Je souhaite que les données recueillies par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance soient transmises à l'Observatoire national de l'enfance en danger, lequel, je le rappelle, n'est pas une autorité administrative indépendante.

Je souhaite me féliciter de l'excellence de la méthode gouvernementale : cet article 13, qui est à mes yeux l'un des articles les plus importants du projet de loi réformant la protection de l'enfance, n'a pas été examiné par les membres de la Haute Assemblée de façon uniquement politicienne.

...unanimité sur des propositions du groupe CRC, et le Gouvernement défendre des propositions du groupe socialiste. La musique adoucissant les moeurs, serait-ce lié au début de la fête de la musique ? En tout cas, on est loin des discussions que j'ai cru entendre hier encore, parfois aujourd'hui, voire en début d'après-midi... On a donné la faculté, pour ceux qui ont la charge de la protection de l'enfance, d'accueillir l'enfant dans les meilleures conditions et d'accompagner les parents autant que possible. On a pris en compte les fratries. Pour ma part, je considère que c'est un excellent article.

...des conseils généraux sur les saisines directes de l'autorité judiciaire est très importante pour l'efficacité du suivi de l'enfant. Les règles du secret partagé - sujet délicat - sont affinées. Nous avons trouvé ensemble une voie moyenne, acceptable, respectant les secrets professionnels tout en permettant aux hommes et aux femmes chargés de cette lourde responsabilité qu'est la protection de l'enfance de mettre en commun leurs informations. Les observatoires départementaux de l'enfance en danger voient leurs compétences élargies. Des formules d'accueil innovantes ont été retenues. Elles auront désormais définitivement une structure légale. L'issue de la période d'accueil de soixante-douze heures est clarifiée dans le texte. De la même façon, nous avons essayé, me semble-t-il, de préserver le...

...ille point. Il en est de même de la question des compétences à mobiliser dans des délais extrêmement rapides, qui a été abordée par d'autres collègues. Les départements - je crois pouvoir m'exprimer à ce titre - ont bien compris que l'objet du nouveau dispositif était non pas de mettre en place un nouveau transfert de compétences, mais bien d'améliorer notre politique publique de protection de l'enfance, qui est un sujet majeur pour nous. À mes yeux, le présent projet de loi propose en effet des réponses nouvelles, adaptées et innovantes à des missions qui relèvent depuis longtemps déjà des compétences départementales. Permettez-moi d'effectuer un bref rappel. Comme chacun le sait, des lois adoptées en 1983 et en 1986 visaient à transférer aux 102 conseils généraux - il n'y en avait que 101 à l...

C'est un effort considérable non compensé ! Toutefois, les 4218 conseillers généraux de France sont bien placés pour savoir que le domaine de la protection de l'enfance a considérablement évolué depuis 1983. Une telle évolution est liée aux mutations de la société, du rapport à l'autorité, de la cellule familiale et même du jeune lui-même, qu'il s'agisse d'un adolescent ou d'une adolescente. Comme cela a été évoqué par plusieurs orateurs, l'exercice de l'autorité parentale est devenu difficile, voire impossible, dans certaines familles. On le constate malheureu...

...tre collègue Nogrix, le rapport hautement remarquable, les sommes dirai-je même, de notre collègue Marie-Thérèse Hermange, mais également les rapports de Valérie Pecresse et de Patrick Bloche à l'Assemblée nationale, les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales, les études de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, les orientations de l'Observatoire national de l'enfance en danger et l'« Appel des cent ». Monsieur le ministre, vous avez tenu à ajouter une vingtaine de journées de réflexion, que les départements ont saisies. Ainsi, en Côte-d'Or, vous avez pu partager les expériences de 300 enseignants, magistrats, assistantes sociales, médecins ou pédiatres à travers quatre ateliers thématiques dont ils vous ont rendu compte. Ces personnes ont travaillé avec une ...

Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'aborder ces questions dans la discussion des articles. En outre, dans la mesure où le présent projet de loi s'inspire des expériences départementales qui ont réussi, nous souhaitons pouvoir identifier les bonnes pratiques et en proposer la généralisation. En effet, monsieur Fischer, la décentralisation consiste à mettre en place non pas 102 protections de l'enfance identiques, mais 102 protections de l'enfance efficaces !

L'orateur du groupe CRC semblait ignorer les conséquences des lois de décentralisation voulues par François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre. Les avantages de la décentralisation, ce sont l'émulation, la compétition et la recherche des bonnes pratiques ! Le présent projet de loi tend à conforter le département dans son rôle de chef de file des politiques de la protection de l'enfance. Vous l'aviez compris, monsieur le ministre, cette reconnaissance est essentielle à une meilleure coordination des actions des différents partenaires. Comme vous le savez d'ailleurs, je plaide en d'autres lieux et à l'occasion de débats sur d'autres textes pour la clarification des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales. Le projet de loi va dans ce sens. Nous ne pouvon...