Interventions sur "protection de l'enfance" de Louis de Broissia

... loi épouvantail », qui est évoquée, n'est même pas encore sortie du Conseil d'État ! En tant que président de conseil général, j'ai été destinataire d'un premier texte, qui n'est pas la version définitive. La prévention de la délinquance constitue un autre sujet. À l'évidence, si nous discutons de tous les textes à la fois, celui traitant de la prévention de la délinquance et celui réformant la protection de l'enfance, nous nourrirons des suspicions et nous ne voterons rien ! Douter de tout ou tout croire sont deux raisons également valables pour se dispenser de réfléchir, donc d'agir. Pour ma part, je considère, comme le rapporteur, que le texte qui nous est soumis n'a pas besoin d'un supplémentaire. Il faut lire l'article - et rien d'autre -, qui est clair : ceux qui sont concernés par le partage du secret ...

Je souhaite que les données recueillies par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance soient transmises à l'Observatoire national de l'enfance en danger, lequel, je le rappelle, n'est pas une autorité administrative indépendante.

Je souhaite me féliciter de l'excellence de la méthode gouvernementale : cet article 13, qui est à mes yeux l'un des articles les plus importants du projet de loi réformant la protection de l'enfance, n'a pas été examiné par les membres de la Haute Assemblée de façon uniquement politicienne.

J'ai vu l'unanimité sur des propositions du groupe CRC, et le Gouvernement défendre des propositions du groupe socialiste. La musique adoucissant les moeurs, serait-ce lié au début de la fête de la musique ? En tout cas, on est loin des discussions que j'ai cru entendre hier encore, parfois aujourd'hui, voire en début d'après-midi... On a donné la faculté, pour ceux qui ont la charge de la protection de l'enfance, d'accueillir l'enfant dans les meilleures conditions et d'accompagner les parents autant que possible. On a pris en compte les fratries. Pour ma part, je considère que c'est un excellent article.

..., l'information des conseils généraux sur les saisines directes de l'autorité judiciaire est très importante pour l'efficacité du suivi de l'enfant. Les règles du secret partagé - sujet délicat - sont affinées. Nous avons trouvé ensemble une voie moyenne, acceptable, respectant les secrets professionnels tout en permettant aux hommes et aux femmes chargés de cette lourde responsabilité qu'est la protection de l'enfance de mettre en commun leurs informations. Les observatoires départementaux de l'enfance en danger voient leurs compétences élargies. Des formules d'accueil innovantes ont été retenues. Elles auront désormais définitivement une structure légale. L'issue de la période d'accueil de soixante-douze heures est clarifiée dans le texte. De la même façon, nous avons essayé, me semble-t-il, de préserver le...