Interventions sur "nationalité" de Louis Mermaz

Cet article 2 prévoit que le candidat à l’obtention de la nationalité française subit – c’est bien le mot ! – le contrôle de son assimilation. Même si le code civil, depuis la loi du 26 novembre 2003, que nous n’avons pas votée, fait dépendre la naturalisation de « l’assimilation » à la communauté française, nous aurions préféré l’emploi du terme « intégration » - nous avons déposé un amendement en ce sens -, car ce terme figure dans le titre même du présent proje...

Depuis 2003, les couples dits binationaux font l’objet d’un véritable acharnement juridique. Au nom de la lutte contre les mariages de complaisance et du contrôle de l’immigration dite familiale, trois lois ont sévèrement durci les conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage. Le présent amendement vise à limiter les dégâts… En l’état actuel du droit, si le conjoint étranger d’un ressortissant français désire acquérir la nationalité française, les époux doivent partager effectivement leur vie depuis au moins quatre ans, le délai ne pouvant courir qu’à compter du mariage. Par ailleurs, ce délai est porté à cinq ans lorsque le conjoint étranger n’...

Par conséquent, nous proposons de revenir, au minimum, à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, que nous n’approuvions déjà pas. Concrètement, nous proposons, d’une part, de restaurer le délai de deux ans de vie commune – c’est déjà beaucoup – pour l’obtention de plein droit de la nationalité française par mariage, et, d’autre part, de fixer ce délai à trois ans lorsque le conjoint étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an sur le territoire français à compter du mariage. Je ne me fais pas trop d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, dans la mesure où un autre article prévoit la vérification d...

...evanche, je pointerai le ridicule du texte si on le prend en creux. Il faudra protéger – nous en sommes tous d’accord – les préfets, les gendarmes, les policiers, ... Je note, que, en route, monsieur le rapporteur, vous avez laissé tomber les gardiens d’immeuble et un certain nombre de braves gens. Il ne faudra surtout pas tuer un gendarme ou un policier dans les dix ans suivant l’obtention de la nationalité française. En revanche, une fois ce délai passé, l’auteur d’un tel crime sera sévèrement puni, bien sûr, mais il ne sera pas déchu de la nationalité française. Tout cela est grotesque ! Quiconque commet un crime de ce genre doit être sévèrement sanctionné. Tout le monde est d’accord sur ce point. Tout le reste, c’est de la propagande à destination de l’opinion publique. Monsieur le ministre, quo...