Interventions sur "prison" de Louis Mermaz

... les actes européens et internationaux auxquels la France a adhéré entraînent des règles qui revêtent une force juridique supérieure à notre droit interne et s'imposent donc au législateur. Il en résulte que l'enfermement des mineurs doit être l'exception, alors que vous allez accentuer par votre texte, madame le garde des sceaux, la tendance qui se dégage depuis 2002 à donner la préférence à l'emprisonnement sur toute autre mesure. À cet égard, l'ensemble des magistrats et des associations du monde judiciaire manifestent vigoureusement leur inquiétude. Vous tendez à ignorer qu'un jeune, même âgé de seize ans à dix-huit ans, n'est pas un adulte. Il est en construction. Telle est la philosophie de l'ordonnance de 1945 prise après une longue période de barbarie. Cette ordonnance affirme à juste t...

... la récidive », il est pourtant au coeur du sujet. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! En quoi le fait d'insérer cet article additionnel peut-il gêner la suite des opérations ? Nous attendons avec impatience le projet de loi pénitentiaire. Le texte présenté sur ce sujet par Mme Lebranchu n'avait malheureusement pas pu aboutir. Nous attendons également la création du contrôleur général des prisons. J'avais interpellé votre prédécesseur, M. Pascal Clément, sur l'état de la prison Saint-Paul-Saint-Joseph de Lyon. Lors d'une visite de cet établissement, nous avions croisé, avec Mme la sénatrice Christiane Demontès, des cohortes de rats. Ce n'est pas Victor Hugo, c'est le Moyen Âge ! Une horreur ! J'avais donc demandé par courrier à M. Clément de se rendre dans cette prison. Il m'avait répo...

...'Europe. Le budget pour 2007 ne comblera pas le retard pris, notamment en matière de recrutement de magistrats et de personnels administratifs, tant ce retard est important. De surcroît, le fonctionnement du nouvel arsenal répressif, l'augmentation du rythme des comparutions immédiates - une justice à la hache -, le recours trop fréquent à l'incarcération plutôt qu'aux peines alternatives à l'emprisonnement, tout cela contribue à expliquer l'augmentation de la surpopulation carcérale. Tous ceux qui ont visité des prisons, à commencer par les députés et les sénateurs auteurs de deux rapports parlementaires, ont constaté que les détenus étaient dans une large mesure des personnes défavorisées. La grande majorité de la population pénitentiaire se compose en effet de pauvres, ce qui nous renvoie ...

...dats, tant les conditions de travail sont dures. Voilà qui est plus grave : même si certaines amorces apparaissent dans le présent projet de budget, la terrible insuffisance des moyens humains et financiers n'est pas sans conséquences. Il en est ainsi pour tout ce qui touche à la santé des détenus, au traitement des maladies mentales d'un nombre grandissant de détenus, dont la place n'est pas en prison, au manque de moyens relatifs à l'éducation des mineurs, qu'il faut, d'une manière générale, sauf cas très exceptionnel, préserver de l'emprisonnement. Il en est de même pour la formation générale et professionnelle, l'entretien physique, l'accès à des activités intellectuelles, manuelles, sportives, la préparation à la sortie de prison et le suivi ultérieur, autrement dit la réinsertion, le mai...