Interventions sur "séjour" de Louis Mermaz

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 26 est présenté comme un modeste article de coordination. En fait, loin de coordonner, il aggrave la situation sans donner l’air d’y toucher. L’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit les catégories d’étrangers qui ne peuvent pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un « arrêté de reconduite à la frontière », cette dernière formulation étant supprimée dans le présent projet de loi. L’article 26 est donc présenté comme un article de coordination en matière de protection contre les reconduites à la front...

Cet article a trait aux conditions de l’exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français et des interdictions de retour. L’article L. 513-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, visé par l’article 28 du projet de loi, concerne dans sa rédaction actuelle l’exécution d’office des « arrêtés de reconduite à la frontière », formulation supprimée par le présent texte et remplacée, comme on le sait, par une autre. L’article 28 réécrit donc cet article L. 513-1 afin de tenir compte de l’unification de la procédure d’obligation de quitter le te...

...esure d’éloignement, alors que le délai sera de trente jours dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or, dans le cas d’un délai de quarante-huit heures, l’intéressé peut être amené, en vertu de l’alinéa 6 de l'article 34, à contester dans un même recours non seulement l’obligation de quitter le territoire, mais aussi la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle qui mentionne le pays de destination et, le cas échéant, celle qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que le placement en rétention, soit six décisions administratives. En raison de la complexité de la procédure et de l’extrême brièveté des délais de recours, la plupart des étrangers n’auront pas la possi...

...irective Retour. En effet, les rédacteurs de cette directive, dont nous déplorons au demeurant l’approbation par l’institution européenne, y ont saupoudré, par-ci, par-là, quelques dispositions moins « raides » que d’autres et ont su parfois faire preuve d’un certain humanisme. Ainsi, son article 6, paragraphe 4, dispose : « À tout moment, les États membres peuvent décider d’accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs charitables, … » – on sent là l’influence de la démocratie chrétienne, mais c’est toujours mieux qu’autre chose ! – « … humanitaires ou autres à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. Dans ce cas, aucune décision de retour n’est prise. Si une décision de retour a déjà été prise, ell...

...quarante-huit heures pour contester la mesure d’éloignement, alors que ce délai est de trente jours dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire. Or, au cours de ce délai de quarante-huit heures, il est évident que l’intéressé – j’allais dire la victime ! – pourra être amené à contester, et il devra le faire dans un même recours, non seulement l’OQTF, mais aussi la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle qui mentionne le pays de destination et, le cas échéant, celle qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que le placement en rétention. Quarante-huit heures pour contester six décisions administratives ! Compte tenu de la lourdeur et de la complexité de la procédure, de la brièveté des délais de recours, il ...

...ir d’accorder un délai de départ volontaire. La première hypothèse est l’existence d’un risque de fuite. Encore faut-il qu’il s’agisse d’un risque sérieux. Or, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, la présentation d’un billet, l’existence d’une famille, la présence d’un avocat sont autant d’éléments qui garantissent contre le risque de fuite. La deuxième hypothèse est la demande de séjour régulier rejetée comme manifestement non fondée, voire frauduleuse. La troisième hypothèse est celle dans laquelle la personne constitue une menace pour l’ordre public. Rien dans la directive n’oblige les États membres à transposer l’ensemble de ces trois hypothèses, qui, de surcroît, sont interprétées de manière extensive par le Gouvernement français. Nous considérons qu’une obligation de qui...

...fet crée la première zone d’attente ad hoc à proximité. Le tribunal administratif de Nice annule cet arrêté, cette zone d’attente ne pouvant pas exister puisque, d’après les lois en vigueur, elle devait être à proximité ou dans une gare ferroviaire, un port ou un aéroport. M. Sarkozy étant alors ministre de l’intérieur, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité va tenir compte de ce que le Préfet s’était trouvé, à son corps défendant, dans l’illégalité pour prévoir que l’on pourrait désormais créer des zones d’attente à proximité des lieux de débarquements. En janvier 2010, 123 Kurdes ayant échoué sur les rivages de Corse n'ont pas été placés en garde à vue mais ont été dirigés sur un gymnase, qui a donc fonc...

...at a apporté une modification, que nous allons essayer de peser, un peu comme on pesait les substances au Moyen-Âge : « Une irrégularité formelle n’entraîne la mainlevée de la mesure de maintien en zone d’attente que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. » Cet article, dans le fond, tend à inscrire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le principe selon lequel les irrégularités « formelles » non substantielles ne peuvent fonder un refus de prolongation du maintien en zone d’attente. À quelle autorité faudra-t-il donc s’adresser pour savoir ce que sont ces irrégularités formelles non substantielles ? À la Curie romaine ? À des sages ? À des féticheurs ?…

Si nous ne supprimons pas l'article 12 quater, nous risquons de créer une grande confusion, car, si la loi a pu permettre l'édiction simultanée de la décision de refus de séjour et de la décision d'éloignement dans l'unique souci de simplifier le contentieux administratif, elle ne peut en tout état de cause organiser leur fusion, notamment lorsque des étrangers peuvent se voir refuser une carte de séjour alors qu'ils sont protégés contre l'éloignement.

...tuation d'un point de vue pratique en prenant l'exemple d'une famille originaire du Burkina Faso dont le père et la mère résident en France et demandent le regroupement familial pour deux enfants, dont l'un a moins de seize ans et l'autre plus de seize ans. Le plus âgé devra faire un long trajet pour suivre le stage dans la capitale de cet État africain. Comment s'y rendra-t-il ? Où ira-t-il ? Où séjournera-t-il ? Où sera-t-il reçu ? Qui prendra en charge les frais d'hébergement et de transport ? Vous ne pourrez certainement pas nous apporter les réponses à ces questions, monsieur le ministre : c'est le Conseil d'État qui devra vous les souffler ! Ce qui est proposé nous semble déraisonnable - je suis sûr que M. Jean-Pierre Raffarin partage mon point de vue -, inapplicable, dangereux pour ces m...

...rs déposé un amendement de suppression que nous défendrons éventuellement. Je tiens à dire que nous jugions - mais c'est déjà, je l'espère, de l'histoire ancienne - particulièrement absurde qu'un étranger installé régulièrement en France soit obligé de faire repartir, après six mois de vie commune, son épouse dans le pays d'origine pour subir un stage linguistique et pour obtenir un visa de long séjour. Si cette disposition doit disparaître, nous nous en réjouirons. Nous avons d'ailleurs relevé qu'elle causerait des dégâts collatéraux dont même l'OCDE s'est inquiétée, car elle pourrait viser des ressortissants de pays voisins de la France ayant un même niveau de développement économique... En tout état de cause, nous attendons maintenant avec intérêt les explications de notre rapporteur.

Il ne s'agit que d'un amendement de repli, mais qui pourrait épargner à certains jeunes des situations particulièrement pénibles. En effet, il est prévu qu'une carte de séjour temporaire peut être accordée à l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, ou à l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et so...

Il s'agit également d'un amendement de repli qui tend à supprimer les conditions introduites par le projet de loi pour faire bénéficier les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance d'une carte de séjour d'un an. Le caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion des étrangers dans la société française, tout cela nous semble d'une lourdeur extraordinaire. L'aide sociale à l'enfance est une structure sérieuse qui n'accepte pas n'importe qui sans une enquête. Le fait même ...

...tère de l'intérieur place sous son contrôle le binôme constitué par l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Commission des recours des réfugiés, en confiant à un préfet la mission de surveiller l'ensemble du dispositif depuis la Place Beauvau. Monsieur le ministre, vous affirmerez qu'au contraire ce sont les affaires étrangères qui s'occuperont des visas de long séjour. Toutefois, comme mes collègues du groupe socialiste l'ont fort bien dit, cette compétence sera dévolue dans des conditions telles que ni le ministère des affaires étrangères ni les consulats ne pourront l'exercer réellement. On renverra les étrangers dans leur pays d'origine lorsqu'ils voudront se marier ou obtenir un visa de long séjour. Lorsqu'ils souhaiteront venir pour la première fois en F...

...ant les personnes retenues qui voudraient faire valoir leurs droits. Le troisième axe d'une politique qui répondrait à la situation et aux intérêts des pays d'où part l'immigration réside dans le développement économique de ces pays, sans lequel rien ne sera possible s'agissant de la question qui nous occupe. Or là aussi vous tournez délibérément le dos à ce qu'il convient de faire. La carte de séjour dite « compétences et talents » conduira à piller les pays francophones de leurs élites et à en faire les subalternes de notre économie. C'est la poursuite en ce début de siècle du pacte colonial dans des aspects particulièrement prédateurs. M. Abdou Diouf, ancien Président de la République du Sénégal, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie, considère que ce dispo...