Interventions sur "SNCF" de Louis Nègre

L'amendement n° 21 confie la gestion des gares de voyageurs à SNCF Réseau. Le patrimoine ferroviaire restera ainsi la propriété de la Nation.

Certaines des infrastructures exclues de l'apport à RFF en 1997 ne figurent plus à l'offre de service SNCF pour le service horaire 2015. Elles peuvent pourtant être utiles à un développement du fret. C'est pourquoi l'amendement n° 22 ne limite pas le transfert à SNCF Réseau des seules installations figurant à l'offre de référence pour 2015.

L'amendement n° 23 rattache le gestionnaire des gares de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. Laisser les gares à l'entreprise historique est contraire à l'équité.

... la dette maastrichtienne, ce qui aurait soulagé RFF de 480 millions de charges financières - excusez du peu... Il est dommage de ne pas avoir saisi l'occasion de cette réforme pour assainir les comptes. Je suis très déçu également en ce qui concerne l'ouverture à la concurrence : depuis vingt ans, l'Europe nous demande de nous préparer. Avec ce texte, on en est encore là... Les gares iront à SNCF Mobilités, c'est-à-dire à une entreprise ferroviaire : comment assurer un traitement équitable de toutes ces entreprises si l'une d'entre elles a la main mise sur les équipements qui les concernent toutes ? Autre sujet d'étonnement, les régions sont appelées à payer pour un matériel... qui ne leur appartient pas ! Sauf en région Île-de-France : pourquoi ? Le texte voté par l'Assemblée nationale r...

L'amendement n° 77 insère la phrase suivante : « compte tenu de son rôle, la SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles relevant de SNCF Réseau ». L'EPIC de tête ne doit pas interférer dans l'exercice des fonctions essentielles de SNCF Réseau, même dans les situations de crise.

Il est très important que les fonctions informatique et juridique, pour ce qui concerne l'activité des filiales, ne soient pas confiées à l'EPIC de tête. Comment ce service pourrait-il gérer, par exemple, un différend entre un opérateur et l'opérateur historique, ou une plainte contre le gestionnaire du réseau, si les chargés d'affaires sont, en même temps, au service de SNCF Réseau et de la SNCF ? L'amendement n° 128 restreint les fonctions mutualisées. Sinon, il n'y aura plus de muraille de Chine. J'irai plus loin : ce sera la percolation...

L'infrastructure étant le seul bien national en monopole naturel intangible, le président du directoire de SNCF devrait être le président du conseil d'administration de SNCF Réseau. Le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités, dont les missions entrent dans le champ de la concurrence, ne peut être désigné comme président du directoire. Telles sont les précisions apportées par l'amendement n° 127.

L'amendement n° 83 confie à SNCF Réseau la gestion des gares de voyageurs.

Je suis d'accord. Le Haut Comité, c'est une autre affaire. L'amendement n° 161 est adopté. L'amendement n° 84 précise que le contrat de performance de SNCF Réseau n'a de portée que s'il comporte les éléments requis pour assurer l'équilibre financier de manière durable : ensemble des dépenses, ensemble des ressources et objectifs de productivité.

J'avais proposé un amendement semblable pour que ces associations disposent d'une voix qui porte au Haut Comité. Je suis beaucoup plus prudent au sujet de SNCF Réseau, qui est plus opérationnel.

L'amendement n° 86 instaure une formation restreinte du conseil d'administration de SNCF Réseau, à laquelle ne participeraient pas les représentants de la SNCF, et qui statuerait sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles.

L'amendement n° 87 étend les règles interdisant aux dirigeants de SNCF Réseau d'assumer des responsabilités dans une entreprise ferroviaire à l'ensemble du personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles.

L'amendement n° 89 transpose la possibilité, ouverte par la directive 2012/34, pour une entreprise ferroviaire de se porter candidate à la location d'une infrastructure de service inutilisée depuis deux années. Le nombre des terminaux de marchandises a nettement diminué depuis 1997 par rapport au patrimoine initial dont la SNCF est affectataire : sur un total d'environ 2 560 cours, seules 1 153 présentant en 1996 et 1997 une activité minimale liée au transport ferroviaire de fret, ou accueillant un occupant privé, ont été considérées comme de véritables cours de marchandises et affectées à la SNCF ; ne figurent plus au DRR que 186 cours de fret appartenant à la SNCF et 358 appartenant à RFF. Ce défaut d'utilisation comp...

Le Conseil d'État assimile les conventions TER à des contrats de délégation de service public. L'amendement n° 96 précise que le rapport dû par SNCF Mobilités aux régions est d'un degré de précision identique.

Je veux la garantie du ministre en séance que le décret demandera à la SNCF la même précision que celle qui s'impose dans un contrat de service public.

...tivité des transports publics. Seule une réelle liberté tarifaire, y compris sur les abonnements, répondra aux enjeux de l'intermodalité. Cela contribuera à simplifier et à clarifier les tarifs du TER, dont le système actuel souffre d'une grande complexité et présente plus de 1 400 tarifications différentes pour les TER, liées à la superposition des tarifs nationaux, des tarifs commerciaux de la SNCF et des tarifications spécifiquement régionales. Cette illisibilité est préjudiciable à l'usager.

Pour simplifier la gestion foncière des gares, mais aussi pour garantir que le patrimoine ferroviaire restera bien le patrimoine de la Nation, l'amendement n° 102 réunifie le foncier ferroviaire comprenant les infrastructures et les gares et le confie à SNCF Réseau. Actuellement, le quai appartient à SNCF Mobilités et la bordure à RFF...

Parmi les terminaux et infrastructures de services de fret qui avaient été exclus de l'apport à Réseau ferré de France par la loi du 13 février 1997, car ils étaient dévolus à l'exploitation des services de la SNCF, certains ne sont plus utilisés par ces services et ne figurent plus à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015. Ces installations appartenant à l'État et appelées à être gérées par SNCF Mobilités peuvent se révéler utiles pour des opérateurs de fret ou des chargeurs, dans le cadre d'un développement du transport ferroviaire de fret. L'amendement n° 103 évite de limiter le transfert...

Quelle décroissance... Mon but est de sauver le patrimoine de la SNCF : une fois qu'il aura été bradé, il n'y aura pas de retour possible.

D'où l'importance du transfert à SNCF Réseau. Il faut se caler sur le document 2011.