Interventions sur "déchet" de Louis Nègre

... de mettre en place des incitations financières à la prévention dans son ensemble dans les cahiers des charges des éco-organismes, à la suite d’une concertation. Il est ainsi écrit noir sur blanc que « les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières, définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets ». On peut donc considérer votre amendement comme satisfait, mon cher collègue. Si vous le maintenez, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Ces amendements visent à augmenter la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les éco-organismes à chaque renouvellement d’agrément. Je ne peux être favorable à ces amendements, pour plusieurs raisons. D’abord, ils visent toutes les filières sans distinction. Or la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ne s’applique que dans le cas des REP financières, au titre desquelles la collecte et le traitement des déchets continuent à être effectués par le...

Cet amendement vertueux vise à élargir les possibilités de modulation des contributions financières versées par les entreprises soumises à une REP, en fonction de l’écoconception des produits. À l’origine, les filières REP répondent à deux objectifs : transférer la charge financière de la gestion de certains flux de déchets du contribuable vers le consommateur, d’une part ; encourager l’écoconception des produits en responsabilisant les producteurs, d’autre part. L’adoption de cet amendement, qui traduit d’ailleurs l’une des recommandations formulées dans le rapport de nos collègues Évelyne Didier et Esther Sittler, permettrait d’aller pleinement dans ce sens. La rédaction proposée permettra de moduler les contri...

Cet amendement tend à imposer à l’exportateur d’un véhicule motorisé de justifier que celui-ci n’est pas hors d’usage, et n’est donc pas un déchet. Cette mesure ne me paraît pas acceptable au regard du droit européen, notamment du principe de libre circulation des marchandises. Par ailleurs, l’adoption du dispositif proposé aurait pour conséquence de créer une présomption d’état de déchet pour tout véhicule exporté. Cela ne semble pas opportun, ni même acceptable. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à d...

...t le même, puisque les objets sont quasiment les mêmes. L’amendement n° 263 rectifié tend, quant à lui, à autoriser les sacs compostables de manière industrielle entre 2016 et 2018. La commission n’est pas favorable à cette proposition. En effet, le critère de compostage domestique est essentiel, notamment dans la perspective d’un développement du compost et dans le cadre du tri à la source des déchets. Nous n’avons pas aujourd’hui en France les structures nécessaires pour traiter les sacs compostables en compostage industriel. Cet amendement ainsi que les trois amendements identiques suivants soulèvent la question de l’absence d’une norme sur le compostage domestique. Je rappelle que les travaux de normalisation sont en cours depuis le mois de septembre 2014 sur la base des certifications ex...

… la maroquinerie française est un secteur économique de luxe, tourné vers l’exportation, dont l’image souffrirait énormément de l’assimilation de ces produits à de futurs déchets.

Cet amendement vise à étendre le champ d’intervention de la filière des déchets diffus spécifiques aux entreprises. Un tel élargissement, à effet immédiat, dont l’impact ne semble pas avoir été mesuré, ne nous paraît pas opportun. Nous avons pris soin de bien encadrer l’entrée en vigueur dans le temps des extensions opérées pour les filières « papiers » et « textiles », débattues depuis des années et relativement consensuelles. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En conséqu...

Cet amendement, dont l’objet ne décrit pas le dispositif, tend en réalité à compléter le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets. Pour les raisons qui l’avaient conduite à supprimer l’article 21 bis, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement. Celui-ci tend en effet à modifier un article du code de l’environnement entièrement récrit dans le cadre de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui crée des plans régionaux de prévention et de gestion des...

L’avis de la commission est défavorable. La législation en vigueur prévoit deux régimes pour les transferts transfrontaliers de déchets : le régime de notification pour les déchets dangereux et le régime d’information pour les déchets plus anodins. Dans les deux cas, celui qui organise le transfert transfrontalier doit être établi en France. L’amendement vise à supprimer l’obligation d’établissement en France pour les déchets figurant sur la liste verte. Cette obligation me semble pourtant très importante. Elle permet aux douan...

L’avis de la commission est défavorable. L’article 22 introduit les déchets de bois dans le champ d’application de l’obligation de tri et de collecte. Cet amendement vise à préciser que ce tri doit se faire, quand bien même l’opération ne serait pas réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique. Il me semble pourtant que cette restriction est de bon sens. L’élargissement de l’obligation aux déchets de bois est déjà une bonne chose. Restons prag...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer l’obligation de comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets. Plusieurs arrêtés comptables imposent déjà la mise en place de cette comptabilité analytique. Je pense, par ailleurs, que sa généralisation permettra une meilleure connaissance des coûts et une meilleure évaluation de l’évolution des performances du service public de gestion des déchets. Ce qui peut apparaître comme une contrainte figure déjà dans la loi, d’une part, et, d’autre part, offrira...

L'amendement rédactionnel n° 130 extrait du code de l'environnement des dispositions à dimension programmatique. L'amendement n° 130 est adopté. L'amendement n° 153 crée une hiérarchie dans l'utilisation des ressources afin d'en réduire la consommation et d'agir en amont sur la politique de gestion des déchets, selon les principes de l'économie circulaire. C'est une vision nouvelle, une autre philosophie : on passe d'une hiérarchie des déchets à une hiérarchie des ressources. Je l'ai déjà dit, il n'y a pas de plan B, puisque nous n'avons pas de planète de secours. Au rythme actuel, les matières premières manqueront dans quelques décennies. Autant les gérer de manière raisonnée. Il s'agit d'un signal f...

... mécano-biologique fonctionnent vraiment bien, 10 % vraiment mal, le reste présentant des performances variables. Cette solution peut être adaptée dans certains territoires, mais inscrire dans la loi que « la construction de nouvelles installations doit être évitée » ne tient pas compte de la liberté des collectivités territoriales pour définir l'organisation de leur service public de gestion des déchets, et fait courir un risque juridique exorbitant aux éventuels opérateurs souhaitant lancer un tel projet. De plus, l'objectif de généraliser progressivement le tri à la source des biodéchets, conforme à la directive européenne en préparation, conduira à privilégier d'autres modes d'organisation, avec divers systèmes de compostage collectif, à domicile ou de collecte séparée en fonction des terr...

Selon l'amendement n° 13, la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un service public. C'est plutôt la mise en oeuvre par les communes et les EPCI des objectifs de la politique nationale qui constitue le service public local de gestion des déchets. Quoi qu'il en soit, cette précision est inutile dans cet alinéa où sont définis des objectifs chiffrés de la politique des déchets. Retrait, ou avis défavorable

L'amendement n° 2 fixe un objectif de réduction de 10 % de la quantité de déchets issus d'activités économiques. Je comprends qu'on ne demande pas d'efforts qu'aux ménages, mais on mesure mal le gisement de déchets d'activités économiques. Nous ne serons donc pas en mesure de vérifier le respect de cette norme. Au surplus, ce projet de loi fixe des exigences aux activités économiques : extensions de filières REP, objectif de 70 % de valorisation matière pour les déchets du BT...

La directive européenne en préparation imposera une généralisation de la collecte séparée des biodéchets. Le texte que nous examinons ne va pas jusque-là : il ne s'agit que de généraliser le tri à la source d'ici 2025. Les collectivités auront le choix : collecte séparée là où c'est le plus pertinent, compostage individuel des biodéchets, ou encore compostage collectif. Le tri à la source présente plusieurs avantages : fabrication d'un compost de qualité, mieux accepté par les agriculteurs ; rédu...

Rédigeons ensemble un amendement consensuel ! En partant du 15, nous pourrions écrire : « À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, là où cela est possible, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition...»

Retirer les déchets organiques ne peut pas faire exploser le prix de la collecte : on en fait beaucoup moins.

Je me croyais vertueux... Le retrait des déchets organiques allège considérablement le coût de la collecte. Dans ma région, des déchets organiques de restaurant ne peuvent être laissés à l'abandon.

L'amendement n° 408 rectifié prévoit une exception à l'objectif de réduction du stockage de déchets en cas d'accident ou d'événement générant des déchets impropres à toute valorisation. Cette précision est inutile : le risque est faible et l'inscrire dans la loi envoie un mauvais signal quant aux objectifs de réduction de la mise en décharge. Avis défavorable