Interventions sur "ANPE" de Louis Souvet

...ridique applicable au recouvrement des contributions et cotisations exigibles avant la date du transfert du recouvrement aux Urssaf. A l'article 5 (instance de préfiguration de la nouvelle institution), elle a adopté un amendement prévoyant le lancement immédiat de la recherche du nom de la nouvelle institution. A l'article 6 (modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic), la commission a adopté deux amendements, l'un enserrant dans des délais précis la négociation de la convention collective de la nouvelle institution, l'autre soumettant, à titre transitoire, les personnes recrutées avant l'entrée en vigueur de cette convention à la convention collective des salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. A l'article 7 (modal...

a salué l'enthousiasme du directeur général de l'ANPE, qu'il a comparé à la réticence apparente de l'Unedic, qui conduit à douter de sa volonté de mener à bien cette fusion.

Je rappelle d'abord que cet article 5 traite des possibilités qui sont offertes à l'ANPE de créer des filiales et de facturer ses services. L'amendement n° 9 a simplement pour objet d'autoriser l'ANPE à créer des filiales qui peuvent vendre des services payants aux entreprises. Afin d'éviter tout arbitraire, il nous a paru souhaitable que, par voie réglementaire, d'une part, soient délimités les services susceptibles d'être commercialisés et, d'autre part, l'Etat veille à ce que le...

Les amendements identiques n° 230 et 502 qui visent à empêcher l'ANPE de créer des filiales sont contraires à la position retenue par la commission. Elle y est donc défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 231. L'ANPE est un établissement public administratif qui emploie des agents de droit public. Cet amendement apporte donc une précision qui nous a semblé superflue. Le sous-amendement n° 563 du Gouvernement ne remet pas en cause l'objectif ...