Interventions sur "apprentissage" de Louis Souvet

...dont l'un prévoit, comme je l'indiquais, une expérimentation, ont trait au contrat d'avenir et au CI-RMA. La commission des affaires sociales les a approuvés et s'est félicitée que les départements se voient reconnaître un rôle pivot dans la mise en oeuvre des politiques d'insertion. Nous soutenons également les mesures votées par l'Assemblée nationale sur le comité central de coordination de l'apprentissage du BTP et sur le financement de l'AFPA, l'association pour la formation professionnelle des adultes. Nous aimerions toutefois connaître les intentions du Gouvernement sur le financement de l'AFPA dans les années à venir. D'après un fax que j'ai reçu ce matin, il semblerait que certaines organisations ne partagent pas, au prétexte que l'article ne serait pas abouti, notre vision des choses. Nou...

Cet amendement tend à supprimer l'article 60, que la commission a jugé contradictoire avec la politique menée depuis 2004 en faveur du développement des formations en alternance. La mesure proposée par cet article renchérit en effet le coût de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale a, au contraire, prévu des incitations à la conclusion de tels contrats. De plus, cette disposition crée de nouvelles contraintes administratives pour les petites entreprises. Un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSS...

Notre commission approuve la création d'un fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage. Elle s'est longtemps interrogée sur l'absence dans le projet de loi d'une disposition aussi fondamentale. Lors de votre audition par notre commission, monsieur le secrétaire d'Etat, vous aviez pris l'engagement de l'intégrer par voie d'amendement dans le présent texte. C'est chose faite. Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

L'article 17 traite de la publicité des fonds qui sont consacrés à l'apprentissage. L'amendement n° 249 vise à préciser le contenu de l'annexe budgétaire relative à l'apprentissage. Les auteurs de cet amendement souhaitent que figure dans ce document l'évolution des dépenses qui sont consacrées à la formation professionnelle des jeunes - notamment à l'apprentissage - et à l'enseignement professionnel, ainsi que les sommes qui sont versées au fonds régional de l'apprentissage....

L'amendement n° 29 est une conséquence de l'adoption de l'amendement n° 25 lors de l'examen de l'article 15. Il est purement rédactionnel et tend à transférer dans un seul et même article, c'est-à-dire à l'article 18, les dispositions de l'article 15 et de l'article 23 relatives aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Je ne m'attarderai pas sur l'amendement n° 30, qui est un amendement de coordination. Vous m'avez demandé, monsieur le président, d'exposer l'avis de la commission sur l'amendement n° 250 de M. Mélenchon. Je crains beaucoup, monsieur Mélenchon, qu'il ne reçoive pas l'avis unanime qu'a recueilli le précédent ! Il vise en effet à supprimer l'article 18 ; or la commission est formellement opposé...

L'amendement n° 33 rectifié vise à éviter une concurrence inutile entre le contrôle exercé par l'Etat et celui qui est pratiqué par les régions sur les bénéficiaires des fonds de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement a souhaité rationaliser le système de contrôle, qui a été fortement critiqué par la Cour des comptes. Il faut avouer qu'en la matière les intervenants sont nombreux : les services centraux de l'Etat, les régions, les préfets, les académies. Toutefois, en opérant cette simplification, il n'a pas prévu d'articuler les différentes interventions. Alors que l'article 21 di...

Actuellement, le code du travail distingue les dispositions qui sont applicables respectivement aux contrats d'apprentissage qui ont été conclus avant le 1er juillet 1972 et aux contrats de même nature signés après cette date. Aujourd'hui, peu de contrats, pour ne pas dire aucun, conclus avant la date précitée sont encore en vigueur. A titre de simplification, la commission suggère donc d'abroger les dispositions du code du travail les concernant.

Cet amendement vise à améliorer le mode de rémunération des apprentis. L'actuel système de rémunération pouvait paraître justifié tant que l'apprentissage était cantonné à la préparation aux diplômes et aux titres de niveau V comme le CAP. Aujourd'hui, dans certains cas, en poursuivant ses études par la voie de la formation, l'apprenti peut constater un décrochage de son revenu d'un contrat à l'autre lorsqu'il change d'entreprise. Ainsi, un apprenti qui commence à seize ans une formation de niveau V en trois ans percevra la troisième année, alors...

Cet amendement concerne la durée des contrats d'apprentissage. En étant d'une durée trop courte de quelques mois, voire de quelques semaines, l'apprentissage pourrait s'apparenter à un stage. Or tel ne doit pas être le cas. Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale : il a une vocation éducative. Que le Gouvernement veuille permettre à des personnes déjà engagées dans la vie active de compléter leur spécialisation en peu de temps est louabl...

Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle approuve le contenu de l'article 12. Elle a anticipé les craintes de ses auteurs en proposant, par l'amendement n° 18, même si ce n'est pas exactement ce qu'ils attendaient, de fixer un seuil minimal de six mois pour tout contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. L'amendement n° 523 de M. Muzeau tend à fixer un seuil minimal au contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. Il est lui aussi satisfait par l'amendement n° 18 de la commission. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

L'instauration d'une période de quinze jours d'observation préalablement à la signature du contrat d'apprentissage pour les jeunes de quinze ans nous a semblé la meilleure manière de résoudre le problème des ruptures de contrat d'apprentissage. Je rappelle que 25 %, voire 50 % dans certains cas, des contrats d'apprentissage sont rompus la première année, soit un taux d'échec considérable. Des sondages ont été effectués. Ils font apparaître toutes les raisons de ces ruptures : du côté des apprentis, on évoqu...

Cet amendement qui vise à dégager du temps pour permettre aux maîtres d'apprentissage de suivre des formations est en partie satisfait par l'amendement n° 19 de la commission. Il n'en est pas moins positif et je souhaiterais entendre le Gouvernement avant d'exprimer un avis.

Cet amendement tend à consacrer la pratique de certains centres de formation d'apprentis qui consiste à délivrer une carte d'apprenti aux jeunes suivant une formation en apprentissage. La généralisation de l'attribution de cette carte contribuerait, bien sûr, à la reconnaissance de la formation initiale par l'apprentissage et encouragerait le développement au bénéfice des apprentis d'avantages consentis jusqu'alors aux seuls élèves du secondaire et aux étudiants.

Il s'agit, monsieur le président, d'un amendement de coordination. L'article 13 permet, à titre dérogatoire, aux personnes de plus de 25 ans, qui souhaitent créer une entreprise, d'entrer en apprentissage, mais sans fixer de limite d'âge, cette précision étant renvoyée à un décret. L'amendement de la commission prévoit de fixer à 30 ans, dans la loi et non pas dans un décret, la limite d'âge supérieure pour entrer en apprentissage. En ce qui concerne les personnes handicapées, qui bénéficient de la même dérogation, la limite est inscrite non pas dans un décret, mais dans la loi. Je souhaite donc...

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que celle dont nous avons parlé voilà un instant : il vise à soumettre le maître d'apprentissage à une exigence de qualification. On peut penser que tel est déjà le cas dans le code du travail avec l'article L.116-5. De plus, le Sénat a adopté l'amendement n° 19 de la commission qui va plus loin, puisqu'il fait état de la formation pratique des maîtres. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 24 est rédactionnel et corrige une erreur de référence. Quant à l'amendement de suppression n° 246, il subit le même sort que les autres et recueille un avis défavorable. L'article 14, qui supprime les exonérations de taxe d'apprentissage accordées aux entreprises assujetties, a pour objectif d'augmenter les fonds de l'apprentissage et, ainsi, le nombre des apprentis. On ne voit pas de raison pour s'opposer à l'idée de donner une impulsion nouvelle à l'apprentissage.

L'amendement n° 25 est rédactionnel. Il prévoit de transférer le paragraphe I de cet article à l'article 18 du projet de loi, qui traite du même sujet, à savoir l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Ainsi, ne figureraient plus, dans l'article 15, que les dispositions relatives au crédit d'impôt. L'adoption de cet amendement permettrait de clarifier nos débats en séance. Quant à l'amendement n° 27, il vise à apporter une rectification matérielle. En effet, l'article 238 bis du code général des impôts, qui concerne les entreprises qui font du mécénat, n'a pas à figurer ici. Cela éta...

Cet amendement tend à la suppression de l'article 15 au motif qu'il ne garantira pas le développement de l'apprentissage et qu'il va pénaliser les petites entreprises. La commission a donné un avis défavorable parce que c'est oublier que cet article institue un crédit d'impôt particulièrement favorable aux petites entreprises qui, aujourd'hui, sont celles qui emploient majoritairement des apprentis. Le crédit d'impôt concernera même celles qui ne payent pas la taxe d'apprentissage.

L'article 16 du projet de loi, que cet amendement vise à réécrire, autorise l'Etat, la région, les chambres consulaires et les syndicats à conclure un contrat d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage. Il existe aujourd'hui de très nombreuses conventions établissant déjà un partenariat entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux : le contrat de plan, le contrat d'objectifs de développement coordonné, le plan régional de développement des formations professionnelles, le programme régional d'apprentissage, les schémas régionaux ou encore les conventions d'application du plan. Vous co...

S'agissant de l'amendement n° 248, amendement de suppression de l'article, la commission a émis bien entendu un avis défavorable, puisque, pour sa part, elle a déposé un amendement de réécriture de l'article. Le sous-amendement n° 631 de M. Dassault à l'amendement n° 28 rectifié de la commission vise à donner comme objectif aux conventions régionales le développement du préapprentissage. Compte tenu du débat que nous avons eu lors de l'examen de l'amendement n° 20, nous pouvons donner un avis favorable à ce sous-amendement. Toutefois, la commission a considéré qu'il était déraisonnable d'envisager une entrée trop précoce en préapprentissage. C'est pourquoi il lui semble plus judicieux de ne viser que les mineurs d'au moins quinze ans. Elle demande donc au Gouvernement de bien v...