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Interventions sur "peine" de Ludovic Haye
6 interventions trouvées.
Cet amendement vise à calquer la liste des délits pouvant déclencher ces nouveaux dispositifs de bannissement numérique sur celle des délits pouvant déclencher la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du code pénal. Au sein de la commission spéciale, nous avons proposé de nouvelles modalités d’application du bannissement numérique. Or les peines limitatives de la liberté d’expression rendent nécessaires des garanties fortes en termes de proportionnalité, de champ d’application et de durée. Cet amendement vise à apporter ces garanties.
...odifier la liste des délits, en retenant ceux qui sont punis de deux ans de prison minimum et de 30 000 euros d’amende – à l’exception des délits de presse –, qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux. Je rejoins ici les propos de Patrick Chaize. La commission spéciale a élargi la liste de délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire prévue à l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’affirmer le respect du principe de proportionnalité des peines.
Cet amendement vise à calquer la durée du nouveau dispositif de bannissement numérique dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place de l’emprisonnement – ou en même temps –, au titre de l’article 131-6 du code pénal, sur celle de la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du même code, soit six mois.
Cet amendement vise à calquer la liste des délits pouvant déclencher ces nouveaux dispositifs de bannissement numérique sur celle des délits pouvant déclencher la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du code pénal. Au sein de la commission spéciale, nous avons proposé de nouvelles modalités d'application du bannissement numérique. Or les peines limitatives de la liberté d'expression rendent nécessaires des garanties fortes en termes de proportionnalité, de champ d'application et de durée. Cet amendement vise à apporter ces garanties.
...odifier la liste des délits, en retenant ceux qui sont punis de deux ans de prison minimum et de 30 000 euros d'amende – à l'exception des délits de presse –, qui constituent des abus de liberté d'expression et qui sont en lien direct avec l'utilisation des réseaux sociaux. Je rejoins ici les propos de Patrick Chaize. La commission spéciale a élargi la liste de délits pouvant faire l'objet de la peine complémentaire prévue à l'article 5 du présent projet de loi. Il s'agit, au travers de cet amendement, d'affirmer le respect du principe de proportionnalité des peines.
Cet amendement vise à calquer la durée du nouveau dispositif de bannissement numérique dans le cadre d'une peine susceptible d'être prononcée à la place de l'emprisonnement – ou en même temps –, au titre de l'article 131-6 du code pénal, sur celle de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du même code, soit six mois.
