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Interventions sur "renseignement" de Ludovic Haye
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte non de circonstance, mais de fond, préparé depuis plusieurs mois et élaboré à partir d’une double nécessité. D’une part, il s’agit de l’échéance prochaine de cinq mesures, auxquelles il avait été conféré un caractère expérimental au sein de la loi Renseignement de 2015 et de la loi SILT de 2017 et dont le terme a été repoussé par l’adoption d’une loi à la fin de l’année dernière. D’autre part, ces mesures sont utiles pour faire face à une menace terroriste persistant à un niveau élevé sur le territoire national et présentant un caractère endogène et évolutif. Cet état de fait impose que les services de renseignement et les forces de sécurité disposent ...
...ulté d’accès des services du premier cercle, qui sont des services spécialisés, et des seuls services du second cercle, désignés par décret en Conseil d’État, aux informations sur les hospitalisations sans consentement. Il vise à présenter un certain nombre de garanties, qui viennent d’être développées par Mme la ministre, et le Conseil d’État n’a pas émis de réserves sur l’accès des services de renseignement à ces informations. En outre, les modalités de cet accès ont été resserrées par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement vise à rectifier une apparente redondance au sein de l’article 19, relatif au régime de communicabilité des archives classifiées. En effet, pour désigner les services de renseignement du second cercle, l’alinéa 9 de l’article renvoie aux « services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés par décret en Conseil d’État ». En outre, afin de circonscrire le champ des services du second cercle visés par le dispositif, il précise qu’« un décret en Conseil d’État définit les services de renseignement concernés ». Ce décret permet de...
... terrain, où l'on surveille en temps réel des comportements qui pourraient s'avérer anormaux - dans le curatif, donc. Le recoupement de fichiers, lui, a un vrai sens dans le domaine préventif. Les élus de terrain sont aveugles sur un certain nombre de personnes qui n'apparaissent sur aucun fichier. Or on sait que le recoupement de fichiers est assez efficace pour aider nos forces de l'ordre ou le renseignement. N'est-ce pas le moment, à partir du moment où l'encadrement est garanti par la CNIL, d'avancer dans ce domaine ?
