Interventions sur "TER" de Marc Daunis

Si tout est couvert par l'article, le public et le privé, pourquoi citer les SEM ?

Je réétudierai la question et nous en discuterons en séance publique. Les amendements identiques COM-758, COM-22 rectifié bis et COM-600 rectifié sont adoptés.

La méthode du Gouvernement, qui se dispense d'étude d'impact et qui revient sur la loi MOP sans débat de fond n'est pas bonne. Nous proposons donc de supprimer cette disposition ; j'interviendrai en séance publique sur ce sujet. L'amendement COM-388 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il faut rester dans le compromis trouvé à l'Assemblée nationale. Nous voterons - prudemment - ces amendements car ils n'en sortent pas, et en permettent une meilleure application. Les amendements identiques COM-84 rectifié ter, COM-106 et COM-219 sont adoptés, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-791.

Nous demandions la suppression de l'article mais la proposition de la commission de la culture est intéressante puisqu'il s'agit de trouver un bon compromis en amont entre l'ABF et les collectivités. C'est tout le sens du travail que nous avions fait avec François Calvet. Nous voterons donc cet amendement. L'amendement COM-266 est adopté, les amendements COM-130 et COM-616 ne sont pas adoptés.

Lorsque nous avons procédé aux auditions pour simplifier le droit de l'urbanisme, les professionnels et les services de l'État nous ont mis en garde contre l'excès de précisions et ils nous ont invités à plus de sobriété pour éviter les contentieux. Ne soyons pas schizophrènes en voulant simplifier tout en prévoyant plus de contraintes.

Je comprends l'intention de cet amendement. Mais attention : la multiplication de la conception-réalisation aurait une conséquence majeure. Dans un monde du bâtiment déjà très concentré, elle évacuerait encore davantage les petits artisans des marchés. Nous ne voterons pas cet amendement.

À court terme !

Une remarque de méthode : si la commission du développement durable propose un amendement de suppression, pourquoi ne pas le voter seul avec un avis favorable de notre rapporteur, plutôt que de le doubler d'un amendement identique de celle-ci ? Les amendements identiques COM-853, COM-90 et COM-514 sont adoptés et l'article 21 bis C est supprimé.

Je l'aurais préférée à l'article 5. J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi la rapporteure a tenu à présenter un amendement sensiblement identique.

Certains territoires préparent l'échéance, certes ; d'autres, beaucoup moins. La marche forcée, en la matière, risque d'être préjudiciable à la réforme. Et nous ne sommes pas à un an près ! Des tensions risquent d'apparaître, sur certains territoires, s'agissant de la légitimité des acteurs qui auront à piloter la réforme ; les conditions du regroupement seront mieux réunies après les élections municipales. ...

Cet article s'inscrit dans une logique qui ne nous a pas échappé. On a supprimé les architectes, les concours, et maintenant on propose un paiement différé. Quelle PME, quel artisan dans nos territoires va pouvoir dans ces conditions répondre à ces marchés. Avec la mise en place d'un paiement différé, on atteint un summum. L'avis sur cet amendement de suppression doit aller au-delà de la sagesse. Il est de nécessité publique. Les amendements COM-80 rectifié ter, COM-168 rectifié, COM-410 et COM-626 sont adoptés. L'article 28 septies est supprimé.

...sans clause d'accompagnement. Le risque est transféré sur le bailleur social. Or, il y a actuellement un regroupement des bailleurs sociaux et il n'y aura bientôt plus qu'un bailleur social par département. La part du patrimoine la plus intéressante sera vendue. Le bailleur social se retrouvera avec la partie ayant le moins de valeur, et qui potentiellement va poser le plus de problèmes. Cela mériterait une analyse fine des conséquences !

Mais Mme le rapporteur dit que l'opération ne se fera pas sans l'accord du maire. Est-ce encore le cas lorsque la compétence a été transférée ? Il faudrait vérifier si la garantie donnée avant le transfert demeure, donc s'il y a lieu d'interroger le maire, et non seulement l'EPCI.

a fait observer que les circuits courts avaient un impact important en matière d'aménagement du territoire, et s'est déclaré très réservé quant à l'éventualité d'un recours au versement transport pour financer les TER. Évoquant l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire (SRAT) en PACA, il a souligné les difficultés liées à l'imbrication des compétences et au caractère hybride de ce document, qu'il a jugé cependant pertinent de rendre opposable. S'interrogeant sur son articulat...