Interventions sur "logements sociaux" de Marc Daunis

... décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Depuis lors, plusieurs dispositions législatives sont venues simplifier, consolider ou stimuler les projets de regroupement. Toutefois, la fusion des communes rurales est parfois freinée par la perspective du franchissement éventuel du seuil démographique de 3 500 habitants, entraînant l’obligation de respecter le taux minimal de 20 % de logements sociaux. Il semblerait que le délai fixé dans la loi soit trop court. Nous proposons, à travers cet amendement, que l’échéance soit reportée de 2025 à 2030. Cela nous paraît raisonnable, compte tenu du caractère spécifique des regroupements concernés, particulièrement dans des zones qui ne sont pas tendues, où il est objectivement difficile de trouver des opérateurs à même d’aider les communes à satisfa...

...iale et l’équilibre du peuplement. Nous avions déposé un amendement n° 588, qui a été déclaré irrecevable au motif que son dispositif relèverait du domaine réglementaire. Il visait à encourager la production de logements en PLAI en les comptabilisant, au titre des obligations de la loi SRU, à hauteur de 1, 5 logement, de façon à produire un effet incitatif et à équilibrer les différents types de logements sociaux dans des lieux où il y a peu d’appétence pour accueillir des logements en PLAI. Une telle proposition nous paraissait intéressante et nous semblait relever totalement de la compétence du législateur. Je tiens à souligner que nous contestons la décision de la commission de déclarer cet amendement irrecevable.

S'il est étrange que des communes qui continuent à délivrer des permis de construire à un rythme soutenu arguent de la difficulté à construire des logements sociaux, il y a bien des cas où la commune ne peut réellement en construire. Il faut sortir par le haut de ces problématiques, et ne pas donner une prime aux comportements de ceux qui prennent argument de ces cas pour ne rien faire. Pour autant, il faut veiller à ne pas transférer, au sein d'une intercommunalité, des charges à une commune qui n'aurait pas les moyens de les assumer. Le verrou est donc ess...