Interventions sur "sociale et solidaire" de Marc Daunis

...rare privilège ! (Sourires.) Je suis persuadé que vous apprécierez la qualité des travaux qui sont conduits par la Haute Assemblée, d’autant que, comme vous l’avez souligné, nous sommes face à un texte remarquable à bien des égards. En effet, monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, l’économie sociale et solidaire repose sur une idée simple : l’économie doit être au service de la société. Dans l’économie capitalistique, financiarisée, mondialisée, qui a mené à la crise que nous connaissons, les profits et les outils financiers, de plus en plus complexes, sont – étaient ? – devenus des objectifs en soi. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, eux, ont rappelé à tous que le but premier, essentiel, é...

… car leur nécessité ne nous paraissait pas évidente. Le texte soumis à l’examen du Sénat comporte désormais 89 articles, contre 68 dans le texte adopté en première lecture par notre assemblée. Il réaffirme les principes de l’économie sociale et solidaire, tout en garantissant son ouverture aux nouvelles initiatives, et n’oublie aucune des familles de cette économie. Notre commission vous présente donc ce texte avec le sentiment qu’il s’agit d’un texte équilibré, porteur d’une vision de l’économie sociale et solidaire susceptible de recueillir un large consensus. Permettez-moi, pour conclure, mes chers collègues, de saluer la qualité du travail ...

... si elle le souhaite. Il résulte d’un travail que nous avons conduit avec le Gouvernement et les acteurs du secteur. L’alinéa 15 est très technique : il vise en fait à empêcher certaines entreprises de contourner les conditions posées par l’article 1er. Certains actionnaires pourraient en effet être tentés de récupérer, par une voie détournée, des excédents qui, selon les principes de l’économie sociale et solidaire, devraient être orientés d’abord vers l’activité de l’entreprise. Les modalités de cet article ont toutefois dû être adaptées au cours des lectures successives. Ainsi, les députés ont ajouté, avec raison, dans cet alinéa l’interdiction pour une entreprise de l’économie sociale et solidaire d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes. Le décret d’app...

...elle fois à remercier notre collègue Gérard Le Cam de la part qu’il a prise dans le travail de qualité que nous avons accompli ensemble, avec également le groupe socialiste et le groupe écologiste. Je le rappelle, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la commission avait inséré un article 2 bis prévoyant une déclaration de principe à laquelle les entreprises de l’économie sociale et solidaire pouvaient adhérer. Cet article a toutefois été supprimé lors de l’examen en séance publique, mais le ministre avait pris l’engagement de retravailler cette disposition. L’Assemblée nationale, quant à elle, a fait le choix de retenir au présent article un guide des bonnes pratiques de l’économie sociale et solidaire. Ce guide est essentiel parce qu’il constitue une sorte de référentiel des object...

Je comprends et partage l’objectif des auteurs de cet amendement ; néanmoins, ils partent du principe selon lequel les entreprises adhéreraient au guide des bonnes pratiques. Or ce n’est pas le cas : ce guide sera rédigé par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et mis à disposition de tous, sans qu’une adhésion en tant que telle soit formellement nécessaire. S’agissant des conditions de publicité, l’alinéa 3 du présent article prévoit déjà qu’elles seront déterminées par le conseil supérieur. En outre, nous sommes convenus en commission que l’affichage ne serait pas la meilleure solution dans tous les cas, à l’heure d’internet et alors qu’il existe d’a...

...e distorsion n’est donc à redouter, car les deux obligations n’ont pas la même nature. La commission ne voit pas de raison particulière à les rapprocher, ce qui sinon, d’ailleurs, priverait les entreprises employant entre deux cent cinquante et cinq cents salariés d’une possibilité de devenir plus vertueuses en s’inspirant du guide de bonnes pratiques établi par le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. À moins que, éventuellement, vous ne souhaitiez que le seuil soit harmonisé à la baisse, vous qui aimez tant l’entreprise… Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Bécot, les motivations que vous avancez étant sans lien avec son objet. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Les amendements n° 31 rectifié, 30 rectifié, 32 rectifié, 33 rectifié et 46 traitent de sujets proches : chacun vise à préciser les critères de représentativité de certains des organismes faisant partie du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Je rappellerai ici deux observations déjà formulées en commission. D’une part, la rédaction de l’article 3 reprend, dans l’ensemble, la composition actuelle du conseil supérieur, telle que prévue par décret. D’autre part, je préférerais – c’est un euphémisme, mes chers collègues – que les critères de représentativité soient d’abord discutés entre partenaires sociaux avant de faire l’objet d’un...

Nous avons eu de longs échanges sur ce point, y compris avec le groupe du RDSE, le Gouvernement et l’auteur de l’amendement. L’article 4 consacre le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ces structures – il faut toujours avoir cela en tête – favorisent une organisation territoriale du secteur qui a tout à gagner à affirmer son unité, son identité au niveau local. Au travers de cet amendement, M. Mézard nous propose de procéder à une clarification. L’Assemblée nationale avait élargi la prise en compte des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Cel...

La commission ne peut pas être favorable à cet amendement. Autant le précédent constituait une clarification utile, autant le présent amendement remettrait en cause l’architecture qui a été adoptée par la commission des affaires économiques. En effet, ce pouvoir d’ester en justice est la contrepartie de cette démarche inclusive de l’économie sociale et solidaire et de la confiance que l’on pouvait placer dans ce pari. Pour rassurer ceux qui pouvaient craindre des dérives sur cette démarche, la possibilité est donnée aux CRESS, et indépendamment des actions que l’État peut mettre en œuvre dans le cadre de ses missions régaliennes, d’exercer une action pour vérifier l’appartenance d’une société commerciale à l’économie sociale et solidaire. Ces chambres ...

...e finances et demandent un rapport en conséquence. Or, chers collègues, vous avez déjà en partie satisfaction avec les documents budgétaires qui alimentent chaque automne l’examen du budget devant le Parlement. Par ailleurs, sur la partie plus spécifique du travail en amont, plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, je suggère que nous mettions à profit le groupe d’étude sur l’économie sociale et solidaire que nous avons créé et dont je suis président pour effectuer ce travail en liaison avec le Gouvernement. Plutôt donc que de solliciter un énième rapport, mais au contraire devenir encore plus acteurs, ce qui ne nous déplaît pas, ce qui ne vous déplaît pas, exerçons, s’il le faut, une amicale, mais significative pression sur le Gouvernement pour avoir pleine et entière satisfaction. Je suis sûr q...

La commission est particulièrement favorable à cet amendement, puisque les pôles territoriaux de coopération économique sont l’un des instruments majeurs du maillage territorial et de la pollinisation entre les secteurs de l’économie sociale et solidaire et les secteurs plus traditionnels. Leur importance est donc évidente. Que cet amendement, via un comité interministériel, puisse consolider cet appui et que des organismes de financement, tels que la Caisse des dépôts et consignations, soient associés à ce comité apparaît de très bon augure. Par ailleurs, contrairement à ce qui a pu être dit en commission par l’un de nos collègues, la C...

Il s’agit d’intégrer dans le contrat de développement territorial, qui a pour objectif la définition d’une stratégie globale de développement, la dimension de l’économie sociale et solidaire.

...évitant que l’agrément ne soit attribué, dans certaines régions, à des entreprises qui n’en ont pas réellement besoin devrait suffire. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. Sur l’amendement n° 70 rectifié, monsieur Mézard, si l’agrément est attribué de plein droit à certains organismes, c’est parce qu’il existe une forte présomption qu’ils respectent les valeurs de l’économie sociale et solidaire. La commission n’a pas jugé approprié de leur appliquer des contraintes supplémentaires, comme l’obligation de fournir des documents prouvant qu’ils respectent bien l’échelle des salaires prévue à l’article 7. Par ailleurs, il ne nous a pas semblé souhaitable d’exempter de la condition relative aux salaires certaines professions et non d’autres : cela serait difficile à justifier en l’occurrenc...

Je rappelle en quelques mots la position de la commission. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif comprennent, d’une part, les centres de lutte contre le cancer, de l’autre, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif. Ces acteurs sont certes tout à fait respectables, mais ils n’appartiennent pas pour autant nécessairement à l’économie sociale et solidaire. Il ne semble donc pas opportun de les inscrire sur cette liste. Nous avons longuement débattu de cette question : pour dresser cette liste, faut-il retenir le critère du respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire, ou simplement l’objet social ? Nous avons tranché en faveur de la première solution. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis...

...production. Voilà ce qui arriverait, chers collègues, si l’on gardait pour seul critère le secteur d’activité qui, par lui-même, par une sorte de noblesse intrinsèque, transcenderait tous les autres. Ce critère éteindrait toute discussion relative au mode de gouvernance, au caractère participatif, à la limitation du caractère lucratif de telle ou telle activité, bref, tout ce qui fait l’économie sociale et solidaire. Ce n’est pas un débat polémique, c’est réellement une question de fond. À partir du moment où nous aurions fait ce choix, de grands groupes à la lucrativité sans limite pourraient entrer dans l’économie sociale et solidaire par le biais de l’agrément par branche, et feraient – je ne le dirais pas en provençal,

Nous donnerions alors raison à ceux qui craignaient une dérive de l’économie sociale et solidaire, une dilution de l’ESS plutôt qu’une pollinisation de l’économie traditionnelle. Nous provoquerions une altération de cette économie sociale et solidaire et une perte de valeur par contamination. Cet aspect revêt une importance considérable et me conduit, pardonnez-moi, à maintenir fermement mes positions. Toute dérogation m’apparaîtrait comme extrêmement perverse et dangereuse.

Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Henri Tandonnet d’avoir retiré l’amendement précédent. Ce débat peut paraître secondaire, mais il est au contraire très important. Je me permets, en revanche, de retenir sa proposition pour le groupe d’étude – et non de travail – sur l’économie sociale et solidaire. Je note, d’ailleurs, que notre plan de travail pour les mois et les années à venir s’alourdit copieusement durant cette deuxième lecture. §C’est une très bonne chose. Si le président m’autorise à changer de casquette, je prends l’engagement de proposer au groupe d’étude la mise en place de ce suivi. Concernant l’amendement n° 83 rectifié, je serai sobre dans mes explications. L'amendement prése...

La commission émet un avis favorable. Dans le cadre de l’article que nous avons maintenu, il paraît logique de prévoir, pour le volet d’économie sociale et solidaire, une concertation avec les principaux acteurs de ce secteur au niveau régional. Une telle concertation participe du « bouclage » du dispositif d’élaboration de la stratégie sur le plan régional, en liaison avec les départements, les EPCI ou les communes.

Certes, nous souhaitons infuser l’économie traditionnelle avec les principes de l’économie sociale et solidaire ; mais il est encore un peu tôt, me semble-t-il, pour donner une compétence générale aux CRESS, les chambres régionales de l’ESS : celles-ci doivent en rester à leur compétence, qui est l’économie sociale et solidaire. Leur consultation nous paraît totalement pertinente et nécessaire pour le volet économie sociale et solidaire du schéma régional – l’adoption de l’amendement n° 71 à l’article 5 A...

Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement n° 138. Nous en avons déjà débattu en commission, ainsi qu’avec M. Patriat : si nous laissons de côté les critères de l’économie sociale et solidaire, nous risquons de rencontrer une série de problèmes. Personne ne peut dire que le crédit municipal ne remplit pas une mission socialement utile, particulièrement remarquable dans la lutte contre l’usure. Cela est indéniable. Pourtant, à côté de cette portée sociale évidente, le mode de gestion du crédit municipal est celui d’un établissement public. Mais on ne peut se contenter du seul critère...