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Interventions sur "dépassements d’honoraires" de Marc Laménie
2 interventions trouvées.
L’article L. 162-32 du code de la sécurité sociale prévoit le versement par les caisses primaires d’assurance maladie aux centres de santé d’une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres. Cette subvention représente 11, 5 % des salaires bruts. Cependant, les centres de santé pratiquent des dépassements d’honoraires, notamment pour les soins dentaires prothétiques et orthodontiques. Cette prise en charge introduit un déséquilibre financier et une discrimination envers les professionnels de santé libéraux, puisque la participation des caisses à leurs cotisations d’assurance maladie est assise sur le montant des cotisations calculées sur les seuls honoraires remboursables par l’assurance maladie obligatoire e...
Il n’appartient pas au directeur de la caisse d’assurance maladie de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l’accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. Ces faits, en tant que manquements aux règles déontologiques, doivent en effet relever du champ de compétence du conseil de l’ordre des médecins.
