Interventions sur "fiscal" de Marc Laménie

...érer dans le projet de loi de finances un article additionnel modifiant l'article 1691 bis du code général des impôts, pour prévenir les conséquences lourdes des divorces ou dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs). Introduit par la loi de finances pour 2008, cet article prévoit un dispositif dit de décharge de responsabilité solidaire, visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. Ainsi, la décharge de l'obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Aujourd'hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. Même si l'une des conditions d'appréciation, cel...

L’article 2 représente une masse financière importante. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’impôt sur le revenu rapporterait, dans les prévisions du PLF 2021, 74, 9 milliards d’euros, contre 51, 4 milliards d’euros en 2011. Il y aurait beaucoup à dire sur l’organisation, sur les redevables – M. Delahaye parle d’un impôt complexe et inégalitaire – et sur la notion de foyer fiscal. Ces recettes prévisionnelles de 74, 9 milliards d’euros pour 2021 représentent une augmentation de 3, 1 % par rapport à la prévision révisée pour 2020. Je soutiendrai l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à augmenter le plafond du quotient familial, afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles dans un contexte de crise sanitaire. Cela concerne 1, 7 million de ménages.

L’article 2 quater étend à l’ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l’imposition sur le revenu. Ce bénéfice était initialement réservé aux veuves dont les maris, décédés après 74 ans, étaient titulaires de la carte du combattant ou de la pension militaire d’invalidité. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, il avait été ouvert aux veuves de plus de 74 ans d’un titulaire de la carte du combattant ou de la pension milita...

...artements respectifs –, la taxe d’habitation constituait l’une des principales ressources, aux côtés du foncier non bâti et du foncier bâti, avec les bases et valeurs locatives sur lesquelles elles sont calculées. La complexité du nouveau dispositif suscite également de nombreuses interrogations. Pour les départements, la situation n’est pas plus simple, puisque leur seule ressource en termes de fiscalité directe locale sera la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or le montant de cette taxe affecté aujourd’hui aux départements serait directement transféré aux communes. Par ailleurs, les départements et les intercommunalités percevraient une part de TVA. Face à cette grande complexité, nous faisons confiance aux travaux de la commission et à notre institution pour trouver les bonnes solutio...

Merci pour ces témoignages qui rendent compte de vos expériences dans un domaine complexe. L'impôt sur les sociétés n'est pas la première recette du budget de l'État. Il n'est qu'un impôt parmi ceux auxquelles les entreprises sont soumises, sans compter les charges sociales qui pèsent sur elles. Comment pourrait-on simplifier cette fiscalité ? Stéphanie Robert a surtout parlé des grands groupes privés français. Les entreprises plus modestes appellent tout autant de leurs voeux une fiscalité simplifiée. Vos groupes portent le made in France au niveau international. Développez-vous une stratégie particulière pour continuer à le défendre ? La lutte contre l'évasion fiscale concerne autant la fraude que la contrefaçon. De quels out...