Interventions sur "fournisseur" de Marc Laménie

Cet amendement vise à rétablir l'article 10 B, qui modifie l’article L. 441-7 du code de commerce introduit par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Il s’agit d’exclure les entreprises de l’approvisionnement professionnel du champ de cet article du code précité et d’indiquer que cette disposition ne s’applique qu’aux relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. En outre est précisée la notion de grande distribution en référence à la définition proposée par l’Autorité de la concurrence du commerce de détail dans ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. J’insiste sur la nécessité d’éviter la déflation et de rendre aux fournisseurs la prérogative de fixer la valeur de leurs produits.

Cet amendement vise tout d'abord à clarifier les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 6. Le régime des versements, qui permet de compenser l’action d’un opérateur d’effacement tiers dans la relation entre le client et le fournisseur, doit impérativement prévoir le cas où cette action a un impact sur l’obligation de capacité du fournisseur. À défaut, il ne serait pas acceptable que cette action puisse se faire sans l’accord du fournisseur, sauf si ce dernier était autorisé à facturer d’autant le client en complément, ce qui n’est pas possible. En revanche, il faut circonscrire strictement cette compensation aux seuls cas où...