Interventions sur "réduit" de Marc Laménie

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 10 quinquies concerne le maintien de taux réduits de TVA et d’autres dispositifs dans les quartiers qui vont perdre la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Hier soir, nous avons longuement parlé des dispositions en faveur du monde rural, du soutien à la ruralité, à l’occasion de l’examen de l’article 7, qui intègre aussi l’ensemble des dispositifs de la politique de la ville. Je veux donc en cet instant app...

...e la TVA et leur mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. On parle souvent de la complexité de ces règles dans bien des domaines, comme l’énergie, l’alimentation ou d’autres services, en raison de l’évolution des calculs de l’assiette de la TVA, de nouvelles exonérations prévues par le droit européen, de modifications du régime de recouvrement de la TVA ou de l’application de taux réduits. Plusieurs dispositions de cet article relèvent de la mise en conformité stricto sensu avec le droit européen. Nous souhaitons notamment une simplification des taux réduits applicables aux produits alimentaires, car nous relevons leur grande complexité. La mise en place de critères de moralité financière est indispensable à la lutte contre la fraude – un engagement également important. ...

L’article 9 bis prolonge en 2022 l’application aux masques du taux réduit de TVA à 5, 5 %. Pour rappel, les taux de TVA sont fortement encadrés par le droit de l’Union européenne, en particulier par la directive de 2006 relative au système commun de TVA. Le taux normal de TVA des États membres ne peut être inférieur à 15 %. En France, depuis le 1er janvier 2014, ce taux est fixé à 20 %. En 2020, du fait de la crise sanitaire, le taux de TVA applicable aux produits d’...

...nitiative de Mme Vermeillet, cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 19, a pour objet que les tracteurs de type agricole ou forestier, comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, vise à maintenir l’exonération de TICPE pour le gazole non routier utilisé par les entreprises de domaines skiables pour leurs opérations de damage. Nous souhaitons faire bénéficier ces opérations du taux réduit de TICPE que le présent projet de loi de finances réserve au transport ferroviaire.

La TICPE visée à l’article 19 constitue l’une des principales recettes prévues dans la première partie de ce projet de loi de finances. Cela représente 37, 3 milliards d’euros. D’après les estimations, la suppression du taux réduit aura un impact de 180 millions d’euros. Ce débat a permis de mesurer l’enjeu économique de cette disposition pour nos entreprises. Or le BTP représente l’élément moteur de la vie économique. Je rappelle également les différentes propositions formulées par le rapporteur général pour soutenir les PME. On peut toutefois regretter que les études d’impact par branche d’activité n’aient pas été menées...