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Interventions sur "départements d’outre-mer" de Marc Massion
4 interventions trouvées.
Cette exonération ne paraît pas justifiée, le dispositif de TVA étant particulièrement favorable dans les départements d’outre-mer. En outre, elle serait très coûteuse pour les finances publiques. La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
...bles sur les articles destinés à figurer dans ce titre, nous sommes défavorables à l’amendement n° 63. L’amendement n° 62, qui vise à exclure les collectivités territoriales d’outre-mer du dispositif de versement anticipé du FCTVA, n’est pas justifié. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 64, le dispositif actuel est déjà favorable aux départements d’outre-mer, qui bénéficient d’une quote-part de dotation de péréquation égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre leur population et la population totale nationale. Par ailleurs, cet amendement serait très coûteux pour les finances de l’État. La commission y est donc défavorable.
La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 46. Outre le fait que le dispositif lui semble particulièrement contraignant, il ne lui paraît pas pertinent de mettre en place un mécanisme spécifique de négociation entre les partenaires sociaux pour les départements d’outre-mer.
... commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 6, le projet de loi prévoit d’abaisser de 70 % à 50 % le taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance, c'est-à-dire d’en revenir au droit commun. Cette modification paraît justifiée. Comme l’indique le Gouvernement, le rattrapage du niveau des flottes de plaisance dans les départements d’outre-mer est désormais achevé. La navigation de plaisance n’est pas un secteur productif justifiant une mesure dérogatoire spécifique. Le coût de ce taux préférentiel est, je le rappelle, estimé à environ 10 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 6.
