Interventions sur "agent" de Marc-Philippe Daubresse

Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet amendement, nul doute qu’il le censurerait à nouveau. Je ne peux donc pas y être favorable.

Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement. En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution. Si nous votons cet amendement, il...

Nous avons une divergence de fond, que nous avons déjà exprimée, avec les auteurs de ces trois amendements. Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour faire face à l’augmentation de la délinquance du quotidien ; les polices municipales manquent d’autonomie et leurs prérogatives sont limitées. Pour autant, nous n...

...r un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussite de l’expérimentation si l’on veut que la relation soit fluide entre le directeur ou le chef de service de police municipale et le procureur, sous l’autorité fonctionnelle duquel il se trouvera. Après de multiples auditions, nous avons décidé de diminuer le seuil, qui est passé de vingt à quinze agents. Il ne nous semble pas possible de l’abaisser davantage au risque de compromettre l’expérimentation. La commission est donc défavorable à ces trois amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 258 rectifié, M. Durain et ses collègues proposent que, à l’instar du cadre de droit commun, les officiers de police judiciaire jouent le rôle de filtre pour transmettre les procès-verbaux. Dans le cad...

...es rurales, quand plusieurs communes souhaitent mutualiser leur police municipale, mais que la continuité territoriale n’est pas assurée entre elles ; la délinquance, elle, ne respecte pas la continuité territoriale… Pour autant, on ne peut pas mutualiser un tel service entre des communes situées à 50 kilomètres les unes des autres. Mme Bourrat propose donc de rendre possible la mutualisation d’agents de police municipale sans condition, si les communes appartiennent à la même agglomération ou au même département. L’amendement ayant été rectifié pour intégrer la suppression de cette condition dans le cas d’une mutualisation au sein d’un syndicat de communes, la commission a émis un avis favorable. Sur le sous-amendement n° 382, qui n’a pas été examiné par la commission, j’émets, à titre pers...

...aux appliquent déjà les arrêtés du maire. Dans une commune de 1 000 habitants, il n’est pas possible de leur demander d’accomplir de surcroît, après formation, des tâches de police judiciaire, sous l’autorité du procureur. Mettons de notre côté toutes les chances pour que cette expérimentation réussisse. Nous verrons ensuite s’il est possible de faire évoluer le seuil. Pourquoi le fixer à quinze agents ? Parce qu’une série de villes moyennes, souvent des villes de 10 000 habitants et plus, mais je n’ai pas voulu d’un seuil par nombre d’habitants, car c’est avant tout une question d’organisation, nous ont dit : nous avons une police avec dix ou douze agents ; nous pouvons aller jusqu’à quinze, mais nous allons nous organiser différemment, avec un chef de service. Un brigadier-chef, même si j’a...

...er l’ensemble des dispositions qui répondent à ce que souhaite Mme Micouleau. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, même si je considère que notre collègue a raison sur le fond. L’amendement n° 260 rectifié présenté par M. Durain va dans un sens tout à fait contraire. J’en ai bien compris l’objet : nos collègues socialistes veulent réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police seraient autorisés à constater dans le cadre de l’expérimentation. Les policiers municipaux ne pourraient même pas relever l’identité des auteurs des infractions qu’ils pourraient constater ! On se demande à quoi servira l’expérimentation s’il ne leur est pas possible de faire cela… L’avis est donc défavorable. Sur l’amendement n° 96 rectifié ter présenté par M. Tabarot, je sui...

Je comprends la motivation de M. Roux, mais pas du tout l’outil qu’il veut mettre en place. Si j’ai bien compris, il propose que l’arrêté ministériel qui fixe la liste des communes et EPCI participant à l’expérimentation détermine également la mise en œuvre de cette dernière au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur le périmètre concerné. La mise en œuvre effective de l’expérimentation, je l’ai expliqué précédemment, est définie localement, au cas par cas. C’est bien le maire ou l’EPCI qui est la force motrice dans les conventions de coordination. On ne va pas recentraliser par un arrêté ce que l’on doit faire sur le terrain ! C’est au maire,...

Je suis doublement opposé à cet amendement. Premièrement, il existe un principe de libre administration des collectivités locales. On ne va pas ajouter des déontologues, voire, comme le prévoit un autre amendement, des coordinateurs de CLSPD… Le maire décide de ce qu’il veut faire ! S’il a pour s’occuper de ces questions un adjoint, un chef de service ou un agent, c’est très bien. Quoi qu’il en soit, le principe de libre administration des collectivités locales s’applique.

Deuxièmement, je m’inscris en faux contre vos propos, madame Taillé-Polian. Un arrêt de la Cour de cassation interdit aux maires d’intervenir dans l’exercice des prérogatives de police judiciaire dès lors que l’agent de police municipale est sous l’autorité fonctionnelle du procureur. Un maire qui viendrait orienter l’action de tels policiers dans tels quartiers, de manière subjective et non éthique, pour reprendre votre préoccupation, serait en contradiction flagrante avec cette jurisprudence et, donc, condamné. Selon moi, il n’y a donc pas lieu de prévoir des déontologues.

...mme la troisième force de la sécurité intérieure, elle s'est largement professionnalisée depuis la loi de 1999. Les policiers municipaux interviennent désormais en complément des forces nationales dans un grand nombre de communes. Prenant acte de la montée en puissance de ces polices, l'article 1er de la proposition de loi prévoit d'élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d'infractions, sous l'autorité du parquet. Nous nous sommes attachés, au cours de nos travaux, à assurer l'opérationnalité et la constitutionnalité du dispositif. Le Conseil constitutionnel a en effet posé deux limites à l'extension des prérogatives des polices municipales. En 2011, il a précisé que les prérogatives de police judici...

...t, une l'évaluation à mi-parcours est importante. Par ailleurs, pour tout ce qui relève de pouvoirs d'enquête ou d'investigation, la police municipale peut apporter un concours, mais ne peut agir seule. Par exemple, je suis très réservé s'agissant de la saisie de stupéfiants, qui suppose scellés et stockage. La responsabilité du maire serait engagée. Il s'agit également d'abaisser le nombre d'agents de la police municipale et de gardes champêtres nécessaires pour candidater à l'expérimentation à quinze agents, afin que certaines villes moyennes puissent accéder à l'expérimentation. Toutefois, je peux en témoigner en tant qu'ancien ministre de la ville, de nombreuses villes n'ont pas les moyens de se payer une police municipale, ce qui soulève un vrai problème d'égalité territoriale. L'adop...

On ne peut pas attribuer la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de la police municipale : le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire en 2011. Avis défavorable sur l'amendement COM-72 rectifié quater. L'amendement COM-72 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-109 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-110. L'amendement COM-148 rectifié est du domaine règlementaire. L'amendement C...

L'amendement COM-210 prévoit que l'autorisation de port d'arme des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris reste valable jusqu'à la délivrance de l'autorisation individuelle de port d'arme. C'est un amendement de bon sens. L'amendement COM-210 est adopté. Au moins trois paragraphes du régime d'usage des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes ne peuvent s'appliquer aux policiers municipaux. J'émets donc un avis dé...

L'expression de proximité territoriale est trop floue. On peut tolérer qu'il y ait des creux dans le périmètre, c'est pourquoi nous avons admis les Sivom et les SIVU. Mais parler de « proximité territoriale », ça veut tout et rien dire ! Pour les manifestations sportives, des mises à disposition d'agents sont déjà possibles. Nous pourrions peut-être essayer de trouver une rédaction optimisée avant l'examen en séance publique ?

L'amendement COM-236 vise à supprimer l'article 6, qui pénaliserait beaucoup trop les agents de police qui passeraient d'une collectivité à une autre. L'amendement COM-236 est adopté ; les amendements COM-207 rectifié et COM-173 deviennent sans objet.

L'amendement COM-230 tend à indiquer explicitement que, en cas de catastrophe naturelle ou technologique, les agents de police municipale mis en commun ne peuvent intervenir qu'en matière de police administrative. L'amendement COM-230 est adopté.

...dination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État sont des outils dont l'utilité est reconnue par l'ensemble des services, tant nationaux que locaux. L'amendement COM-248 vise donc à les rendre obligatoires pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service de police municipale. Quel que soit le nombre d'agents de police municipale, il est en effet important que les différentes forces de sécurité se concertent et définissent les modalités de coordination de leurs missions respectives. L'amendement COM-248 est adopté. Les amendements identiques COM-140 rectifié bis et COM-224 rectifié ter sont adoptés. La rédaction des amendements COM-145 rectifié bis et COM-159 rectifié bis n'est pas satisfaisante....

Lors des nombreuses auditions que nous avons déjà menées avec Loïc Hervé, nos interlocuteurs nous ont alertés sur l'élargissement à titre expérimental des prérogatives judiciaires des agents de police municipale. En l'occurrence, l'autorité fonctionnelle est le procureur, puisqu'il s'agit d'une action de police judiciaire, et l'autorité hiérarchique est le maire, qui recrute les agents de police municipale. Comment prévenir les risques de confusion ? Quid de l'évaluation ? La montée en puissance des polices municipales qui est prévue vous paraît-elle de nature à renforcer le conti...

...t établi Laurent Hénart, l'actuel maire de Nancy, en 2009 sur l'apprentissage et l'alternance dans la fonction publique. Il abordait la question du financement. Soutenons la position des rapporteurs car l'État peut accroître sa participation, les sommes ne sont pas si considérables ; et le CNFPT peut faire plus d'économies - sur les investissements immobiliers, par exemple - pour mieux former les agents.