Interventions sur "garde" de Marc-Philippe Daubresse

...de soutenir activement nos policiers et nos gendarmes, de plus en plus soumis à des violences inacceptables. Je me réjouis donc de l’examen du présent texte, qui permettra, je l’espère, de réprimer plus sévèrement les violences commises contre les forces de l’ordre. L’article 4 crée ainsi un nouvel article dans le code pénal de manière à mieux protéger toutes les forces de l’ordre, y compris les gardes champêtres et les sapeurs-pompiers, qui sont de plus en plus victimes d’agressions dans des quartiers gangrenés par le communautarisme et les trafics en tout genre, trafics que l’on aura d’ailleurs de plus en plus de mal à réprimer au vu de l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur la saisie des fadettes. On aura également remarqué que ne figu...

...Certes, nous voyons bien qu’aujourd’hui les technologies peuvent être très intrusives si elles sont mal utilisées. Il est donc important d’expérimenter, mais surtout de mettre en place le cadre juridique contraignant auquel nous avons abouti grâce au travail de la commission et aux améliorations que celle-ci a apportées au texte. L’article 7 permet le recours à la surveillance dans les locaux de garde à vue. Le dispositif peut être utile et je salue l’effort d’encadrement qui a été accompli par la commission. L’article 8 A, quant à lui, a été introduit par l’adoption d’un amendement très pertinent d’Alain Richard ; il était important d’intégrer la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel dans le régime d’usage des caméras individuelles. Sur le titre IV, qui regroupe les dispositio...

J’ai écouté avec attention la discussion générale, en particulier l’intervention du garde des sceaux et de notre collègue Alain Richard, grand spécialiste du sujet. L’année dernière, j’avais soulevé le problème du suivi des terroristes sortant de prison comme rapporteur du projet de loi visant à prolonger plusieurs dispositions expérimentales de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT ». À cette occasion, Philippe Bas et moi-même av...

Monsieur le garde des sceaux, nous aurons l’occasion de reprendre ce débat dans un mois, mais, comme l’indiquait Alain Richard, il me semble souhaitable que nous trouvions les voies d’un compromis entre les parlementaires et le Gouvernement.

Cette proposition est tout à fait pertinente : ce qui s’applique désormais pour les policiers municipaux doit s’appliquer de la même manière pour les gardes champêtres. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Les gardes champêtres sont très bien organisés dans les villes rurales. Rien n’empêche un maire d’en nommer un autre. Pourquoi faire encadrer les gardes champêtres par des agents territoriaux ? Cela m’étonnerait qu’ils le prennent bien… La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Vous l’aurez remarqué, Loïc Hervé et moi-même avons à plusieurs reprises – ce sera encore le cas s’agissant des articles suivants – essayé d’harmoniser les choses pour que les gardes champêtres disposent de nouvelles prérogatives, ce qui est tout à fait légitime dans les secteurs ruraux. Toutefois, en l’occurrence, le dispositif qui nous est proposé pose un problème de conformité avec les jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle. En effet, le rétablissement envisagé de l’article permettrait l’usage de tels dispositifs dans les lieux privés, ce qui aboutirait san...

Pourquoi les gardes champêtres ne peuvent-ils pas mener des auditions libres aujourd’hui ? Ils peuvent le faire quand ils constatent des infractions au code de l’environnement, ce qui est dans leur cœur de métier. Néanmoins, les policiers municipaux, eux, ne peuvent pas bénéficier d’une telle prérogative, même lorsqu’ils sont compétents pour verbaliser des infractions au code de l’environnement. Il ne semble donc ...

Aujourd’hui, les gardes champêtres doivent envoyer leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie territorialement compétents, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le fait faisant l’objet de leur procès-verbal. Le dispositif qui nous est proposé, sous couvert de donner davantage de temps aux gardes champê...

Nous souhaiterions vivement pouvoir donner satisfaction aux cosignataires de ces amendements, mais, selon le Conseil d’État, la décision de mise en fourrière doit être ordonnée par des officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes. Mme Boyer a fait allusion à une réponse ministérielle de 2019, qui envisageait la possibilité pour les gardes champêtres d’accomplir de telles tâches, en conditionnant cette évolution à une modernisation des procédures. Si le Gouvernement disposait d’un système national d’information des fourrières automobiles, on pourrait envisager, à terme, de modifier le champ de compétence des gardes champêtres. Par conséquent, si le Gouvernement nous confirmait la possibilité d’une telle évolution, nous pourrions...

...positif sur les infractions les plus graves et à élargir le champ des victimes concernées afin d'inclure les magistrats et les personnes dépositaires de l'autorité publique, par cohérence avec la liste des victimes retenues pour caractériser une circonstance aggravante. Nous ne pouvions accepter un dispositif qui soit encore plus sévère que celui qui est appliqué aux terroristes ! J'ai entendu le garde des sceaux s'exprimer ce matin sur ce sujet. Le dispositif de l'article 23 pourrait sembler la « genèse » de ce qu'il semble envisager. En ce qui concerne enfin le dernier titre de la proposition de loi regroupant diverses dispositions, les amendements que je vous proposerai de retenir se concentrent sur deux objectifs principaux : éviter le détournement de l'usage des feux d'artifice à l'encont...

... importante. Par ailleurs, pour tout ce qui relève de pouvoirs d'enquête ou d'investigation, la police municipale peut apporter un concours, mais ne peut agir seule. Par exemple, je suis très réservé s'agissant de la saisie de stupéfiants, qui suppose scellés et stockage. La responsabilité du maire serait engagée. Il s'agit également d'abaisser le nombre d'agents de la police municipale et de gardes champêtres nécessaires pour candidater à l'expérimentation à quinze agents, afin que certaines villes moyennes puissent accéder à l'expérimentation. Toutefois, je peux en témoigner en tant qu'ancien ministre de la ville, de nombreuses villes n'ont pas les moyens de se payer une police municipale, ce qui soulève un vrai problème d'égalité territoriale. L'adoption de cet amendement rendra les aut...

...action des amendements COM-145 rectifié bis et COM-159 rectifié bis n'est pas satisfaisante. Nous pouvons les retravailler ensemble d'ici à l'examen du texte en séance publique. Les amendements COM-145 rectifié bis et COM-159 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-113 rectifié ainsi que les amendements identiques COM-84 rectifié ter et COM-141 rectifié bis prévoient d'attribuer aux gardes champêtres la possibilité d'ordonner la mise en fourrière d'un véhicule. Certes, c'est une possibilité qu'ils n'ont pas, mais ils peuvent cependant participer à la mise en fourrière d'un véhicule à travers la réalisation de certaines tâches matérielles liées à la procédure. Une réponse du ministre de l'intérieur a été publiée en 2019 dans le JO à une question écrite de l'un de nos collègues sur ...

L'amendement COM-238 vise à supprimer l'article 6 quater. La rédaction proposée n'est pas sécurisée, et il existe déjà des dispositions législatives permettant aux gardes champêtres de recourir à des appareils photographiques dans des conditions respectueuses des libertés. L'amendement COM-238 est adopté.

L'amendement COM-231 tend à rendre obligatoire le port de la carte professionnelle et de la tenue de garde champêtre durant le service. Il est nécessaire de pouvoir les identifier immédiatement. L'amendement COM-231 est adopté.

...s adoptés. Par l'amendement COM-194, M. Durain propose la suppression de l'article 23. Nous avons entendu le procureur général Molins sur cette question, et nous avons auditionné l'association nationale des juges de l'application des peines. Nous avons élaboré dans l'amendement COM-239 une rédaction plus équilibrée, qui commence à traiter du problème des réductions automatiques de peine, que le Garde des Sceaux souhaite aborder bientôt dans une autre loi.

Les amendements COM-22, COM-23 et COM-119 portent sur les peines plancher. Plutôt que d'alourdir par la loi les peines prononcées, il serait plus efficace que le garde des sceaux diffuse une circulaire de politique pénale appelant les magistrats à poursuivre systématiquement les infractions commises à l'encontre de ceux qui nous protègent. Inutile d'alourdir la législation : demandons une telle circulaire au Gouvernement. Les amendements COM-22, COM-23 et COM-119 ne sont pas adoptés.